Structuration d’une “équipe de France à l’export” incluant l’identification des partenaires impliqués

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation professionnelle - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la résolution COM/R.6/17.10 portant sur la réalisation d’une étude relative aux initiatives locales d’aides à l’emploi de nos compatriotes à l’étranger,

CONSIDÉRANT
 l’émergence locale d’acteurs prenant en charge l’accompagnement des PME, PMI, TPE et TPI,
 l’expertise des conseillers consulaires au niveau du tissu économique local,

DEMANDE l’intégration des conseillers consulaires à la plateforme en cours d’élaboration, annoncée par le Président de la République, qui a vocation à fédérer les acteurs économiques hexagonaux et des pays de résidence à l’étranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1

La loi du 22 juillet 2013 dispose que les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires et peuvent émettre des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment économique, concernant la situation des Français établis dans leur circonscription. Au titre de l’article 3, ils reçoivent « des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité » et sont informés « des dispositifs d’aide prévus par la législation et la réglementation françaises ». Conformément aux instructions régulièrement rappelées aux postes diplomatiques et consulaires, par le Département, ces derniers veillent à tenir informés les conseillers consulaires des questions économiques intéressant leur circonscription, sous la forme la plus adaptée au contexte local, notamment par l’inscription de cette thématique à l’ordre du jour d’une réunion du conseil consulaire et/ou lors de la présentation du rapport annuel du président du conseil consulaire.

En revanche, la loi ne prévoit pas la participation des conseillers consulaires, en tant que tels, à d’autres instances, telles que les conseils économiques et d’influence, et cette participation ne peut être systématique. S’agissant des conseils économiques, ils réunissent autour de l’ambassadeur les principaux acteurs économiques français du pays. La composition des conseils économiques privilégie la nature de l’activité des membres : présidents des chambres de commerce, membres les plus actifs de la communauté des CCEF, chefs d’entreprise, grands groupes et PME, directeurs locaux de Business France ou d’Atout France, ou économistes dont l’expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. Lorsqu’un conseiller consulaire exerce l’une des fonctions précitées, il est alors naturel qu’il participe aux travaux du conseil économique ou de toute autre instance ayant vocation à servir les intérêts économiques de la France. En toute hypothèse, c’est à l’ambassadeur d’apprécier, localement, au cas par cas, et de décider de la composition de ces instances, ce qui a conduit à exclure toute disposition ou instruction générale en la matière.

Origine de la réponse : DFAE/Direction