Simplification du processus d’identification de l’électeur participant au vote par internet lors des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l’étranger

Résolution n°5 de la commission des lois - Octobre 2019

S’agissant du vote par internet, le processus d’identification de l’électeur doit être conforme aux dispositions du réglement général sur la protection des données personnelles et suffisamment sécurisé pour limiter les risques d’usurpation d’identité. En l’absence d’un dispositif d’identification biométrique accessible à tous les électeurs, le système d’identification au moyen de deux codes d’authentification composés de caractères aléatoires et envoyés par deux canaux séparés demeure celui retenu par le code électoral (art. 176-3-7 ). Il correspond à un seuil minimum de sécurité accepté par la CNIL.

La communication sur l’élection des conseillers des Français à l’étranger et des délégués consulaires et sur les trois modalités de vote (à l’urne, par procuration, par internet) ouverts pour cette élection sera lancée en début d’année 2020, après l’homologation de la plateforme de vote par internet. Cette communication prendra différentes formes et rappellera notamment que le vote par internet sera ouvert aux électeurs et aux électrices qui auront renseigné dans le registre des Français établis hors de France un numéro de mobile et une adresse mail valides.