Simplification des formalités administratives

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2019

RESOLUTION

VU
 le rapport demandé à Madame Genetet, députée de la 11e circonscription, par le Premier Ministre par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 et établi sous la tutelle du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mobilité internationale des Français,
 le chapitre 3 du rapport Genetet relatif à la simplification en cours de l’accès aux services publics,

CONSIDÉRANT
 les difficultés rencontrées par nos compatriotes pour effectuer des formalités administratives pour des raisons liées à la langue, à l’obligation de déplacement au consulat et à la complexité administrative,

DEMANDE
La mise en œuvre, en priorité, des recommandations suivantes du rapport :
 concentrer sur une plateforme unique toute l’information disséminée sur les sites existants, tels que service-public.fr, diplomatie.gouv.fr, les sites des ambassades, le portail retour en France (R.131),
 traduire tous les sites internet des postes consulaires et diplomatiques ainsi que le portail Conseils aux voyageurs en langage naturel de l’usager avec des expressions telles que « mon conjoint veut devenir français », « je me marie à l’étranger », « je vais avoir un bébé » (R.132),
 permettre la relecture et modification de tout document saisi en ligne (R.147),
 demander aux caisses de retraite de fournir des formulaires dans les langues locales (R.165),
 faire traduire un maximum de documents administratifs par les consulats dans les langues locales. (R.170).

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 47
Nombre de voix « contre » 5
Nombre d’abstentions 23