Martine SCHOEPPNER
Publié le 28/06/2021

Martine SCHOEPPNER

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Remboursement du matériel électoral

Question écrite de Mme Schoeppner, membre de l’AFE élue en Allemagne

Le matériel électoral est remboursé dans la limite des tarifs fixés. Le remboursement des affiches est fixé à deux euros par affiche, ce qui est très loin du prix moyen réglé par les candidats et ceci quelle que soit la circonscription. En effet ce prix moyen est d’environ 10 euros et non pas de 2 euros TTC.

L’Arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers départementaux fixe le remboursement des affiches à 298€ HT pour la première affiche et 0,29 pour les suivantes. Sachant qu’à l’étranger le nombre des affiches nécessaires est très inférieur, le prix à l’unité est d’autant plus élevé. Il est très nettement au dessus des 2€ TTC remboursés qui ne couvrirait même pas le prix d’apposition en France ( 2,2 HT). Ajouté à cela que cette année, contrairement aux années précédentes il a fallu ajouter une affiche supplémentaire à envoyer pour se faire rembourser. le prix de cette affiche et son envoi dépasse à lui seul l’impression des affiches à imprimer pour les bureaux de vote.

J’avais déjà soulevé cette question il y a plusieurs mois et la réponse avait laissé espérer un ajustement. Cela n’est pas le cas. Déjà pour des raisons de coûts (bien inférieurs à ce qui est pratiqué en France, l’envoi des circulaires avait été supprimé, privant ainsi de nombreux compatriotes d’information sur les candidats).

D’autre part nombre de candidats font parvenir facture et matériel en recommandé avec accusé de réception pour être assuré de la bonne transmission. Or, trois semaines après l’envoi il n’y a toujours aucune confirmation de réception.

Je souhaiterais savoir comment sont calculés ces tarifs, en particulier concernant le remboursement des affiches voire des autres documents , remboursement qui est d’ailleurs toujours le même qu’en 2006.

Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sont remboursés, dans la limite d’une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches, comme prévu par l’article 21 de la loi n° 2013-659.

« Le montant du remboursement des frais de campagne et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé du Budget (Arrêté du 4 mars 2014, accessible depuis l’annexe 12), la somme versée ne pouvant excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat, dans la limite du montant forfaitaire. L’arrêté du 4 mars 2014 fixe les montants suivants pour le remboursement forfaitaire des documents électoraux dans le cadre des élections des conseillers des Français de l’étranger :

- 0,07 euro par bulletin de vote ;
- 2 euros par affiche.

Le coût de remboursement prévu par les affiches peut effectivement, dans certains cas, ne pas correspondre au coût effectivement engagé par les candidats. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères va donc examiner, en lien les services de la direction du budget au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, la possibilité d’augmenter ces montants de remboursement forfaitaire.

S’agissant de la mise en œuvre de ce remboursement, la procédure actuelle prévoit que la demande de remboursement doit être adressée par voie postale au Bureau des élections de la sous-direction de l’administration des Français du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (FAE/SFE/ADF/LEC), accompagnée des pièces correspondantes. Cette procédure est justifiée par la nécessité de s’assurer de la conformité du matériel électoral avant remboursement, en particulier les affiches, qui ne font pas l’objet d’un contrôle préalable avant la réception des demandes de remboursement.

La DFAE est bien consciente des inconvénients que cette procédure par voie postale peut représenter pour un certain nombre de candidats, en particulier pour les demandes de remboursement portant sur de faibles montants. Le Bureau des Élections va donc examiner la possibilité de réformer cette procédure, en combinant un contrôle sur pièces au niveau des postes et en limitant les envois aux pièces nécessaires pour justifier les règlements des remboursements (en particulier les factures), pour les prochaines élections consulaires.

Enfin, s’agissant des demandes de remboursement adressées au Bureau des Élections, celles-ci ont commencé à être traitées la semaine dernière. Les candidats ayant adressé leur demande de remboursement recevront dans quelques jours un mail les informant du montant du remboursement qui leur sera versé.

Origine de la réponse : DFAE