Quatorzaine
Question écrite de M. Piton, Conseiller Consulaire des États-Unis, également membre élu de l’AFE
La mesure de quatorzaine votée par le Parlement la semaine dernière dans le cadre de l’article 2 de la loi sur l’extension de l’état d’urgence, concerne les Français et les ressortissants des pays hors Espace de Schengen.
Or, de nombreuses questions restent sans réponses que, d’après les informations parues dans la presse, ni un éventuel décret d’application ni un éventuel arrêté ne sauront satisfaire.
C’est la raison pour laquelle je vous adresse une liste d’interrogations très concrètes concernant la mise en œuvre effective de cette quarantaine :
1/ Quels documents posséder lors de son arrivée en France ? Preuves de sa future domiciliation ? Attestation ? Si oui, laquelle ?
2/ Que se passe-t-il si l’on est résident d’un pays hors Schengen mais qu’on franchit la frontière française via un pays Schengen à la suite d’une arrivée dans un aéroport limitrophe par exemple ?
3/ Comment et où tester les personnes arrivantes ?
4/ A quel régime sont-elles soumises si leur lieu de résidence se situe à plus de 100 km de l’aéroport ou du poste frontière ? Devront-elles posséder une autre attestation ou bien la même que les résidents français ?
5/ Une fois en France, seront-elles susceptibles de se déplacer librement sur le territoire tant qu’elles reviennent dormir dans leur lieu de résidence pendant 14 jours ?
6/ Qui contrôlera que la quatorzaine est bien respectée ?
7/ Qui contrôlera qu’elle s’est achevée ?
8/ Quel statut pour une personne obligée de se rendre fréquemment en France pour son travail ? Quatorzaine à chaque venue ?
Les réponses aux différentes questions concernant les restrictions de circulation et mise en place de mesures sanitaires aux frontières peuvent être trouvées dans le communiqué du Gouvernement en date du 22 mai 2020 publié sur le site France Diplomatie sous le lien suivant :