Projet de décret modifiant certains articles du livre III de la partie réglementaire du code électoral

Avis n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

AVIS

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu le code électoral, en particulier les articles R.174-2 , R.176-3, R.176-3-7, R.176-3-8, R.176-3-9, R.176-3-10, R.177-5 et R.177-7 créés par le décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés des Français de l’Etranger,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le projet de décret modifiant les articles du décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 du code électoral,

CONSIDÉRANT que la mise en place d’un nouveau système de vote électronique permet des améliorations en matière de transmission ainsi que la mise en place d’un espace candidat plus performant.

EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret annexé

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions