Marc VILLARD
Publié le 20/02/2020

Marc VILLARD

Accédez à sa fiche dans l'annuaire

Présidence des Conseils Consulaires et prérogatives du président élu

Question écrite de M. Villard, Conseiller Consulaire du Vietnam, président de l’AFE

L’article 10 de loi relative aux Francais de l’Etranger attribue la présidence des Conseils Consulaires à un élu, présidence qui était jusqu’alors dévolue au Chef de Poste ou en son absence à un de ses représentants.

Donner la présidence du Conseil Consulaire à un élu n’aura de sens que si les prérogatives qui sont jusqu’à maintenant celle du ’’Chef de Poste-President’’ dans l’exercice des attributions du conseil telles que définies dans l’article 1 du décret 2014-144 du 18-02-2014, puis détaillées dans l’article 7 du présent décret sont maintenues pour le ’’Président élu’’, et tout particulièrement dans l’exercice des attributions du Conseil Consulaire relatives à la protection et l’action sociales en faveur des Français

- Bourses Scolaires (avec des lors modification des instructions AEFE)

- CCPAS

Sans cela ce changement ne sera que purement ’’cosmétique’’.

Quel sens et quels pouvoirs le gouvernement et le législateur entendent-ils donner à cette présidence par un élu ?

J’ajouterai que l’argument mainte fois avancé pour refuser la présidence d’un Conseil Consulaire à un élu : avoir à décider d’attributions d’argent public est sans fondement, il nous est trop souvent rappelé dans ce domaine que les avis du Conseil Consulaire ne sont que consultatifs.

L’amendement adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui fait du Chef de poste le rapporteur général du Conseil Consulaire est de nature à vider cette ’’nouvelle présidence ’’ de tout sens et de tout réel pouvoir. C’est soit une méconnaissance totale du rôle du rapporteur général, -ce qui parait peu probable- celui-ci ayant la main sur le rapport est juge et partie, soit une manière détournée de reprendre d’un coté ce qui a été attribué de l’autre et de revenir de façon détournée à la situation antérieure manifestant ainsi une défiance envers les élus.

Le Gouvernement et le législateur ont-ils vraiment l’intention de faire des Conseils Consulaires des Conseils d’Elus se rapprochant autant que faire se peut en matière de droits et de prérogatives des conseils des collectivités territoriales ?