Pérennité du financement de la CITIM au Canada

Motion n°2 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2015

MOTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

 Que la ligne budgétaire est supprimée après 2017 (50.000 EUR en 2015, 30.000 EUR en 2016 et 10.000 EUR en 2017)

 Le fait que la quantité totale de citoyens français souhaitant prendre part au programme « Expérience Internationale Canada » dépasse les 40.000 personnes par an et ne peut pas être satisfaite dans son entièreté (seulement 14,000 personnes bénéficiaires de par les quotas en vigueur,). NB : La demande a été multipliée par 10 en dix ans.

 Que 40% des personnes prises en charge par le CITIM sont inscrites à pôle emploi avant leur départ

 Que l´expérience internationale est particulièrement valorisée par les entreprises et permet à ces personnes une meilleure insertion dans le marché du travail à leur retour en France

 Le Canada fait face à des défis économiques et démographiques importants et est par la même en demande d´une telle main d’œuvre

 Que la CITIM de par son statut d´association de droit local n´est pas en mesure de solliciter des financements d´ordres privés sans remettre en cause la pérennité du financement du gouvernement Québécois

DEMANDE

Que la subvention accordée à la CITIM sur la ligne budgétaire 151 auparavant financée par le MAE (80.000 EUR) soit reprise par le Ministère du travail et/ou de la jeunesse et des sports dans le cadre de la formation professionnelle.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

RÉPONSE

La loi de finances pour 2015 a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger. Ces aides, allouées par les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, avaient été critiquées par la Cour des comptes en 2013.

Cette suppression n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens. Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des chambres de commerce et d’industrie qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs. Ceux-ci doivent construire avec eux et avec nos services œuvrant à l’étranger à notre diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017.

Pendant cette période, le MAEDI continuera à accompagner, de manière dégressive jusqu’en 2017 au plus tard, les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151.

C’est dans ce cadre que s’est réunie, le 13 mars dernier, la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle qui a décidé un accompagnement de l’association CITIM sur le triennum 2015-2017 à hauteur de 50.000 euros en 2015 et, en fonction des disponibilités budgétaires, de 30.000 euros en 2016 et 10.000 euros en 2017.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Ministère des affaires étrangères et du développement international / Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale