Passeport français délivré par les mairies situées dans les Etats de l’Union européenne

Résolution n°10 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015, qui établit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

CONSIDÉRANT ’absence de consulat français dans certains pays, l’existence de Postes à Gestion Simplifiée (PGS) et de Postes à Présence Diplomatique (PPD),

CONSIDÉRANT les contraintes qui pèsent sur le budget du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International (MAEDI),

DEMANDE

 Au Gouvernement d’entamer des négociations avec nos partenaires européens afin de permettre aux Français établis dans l’Union européenne de pouvoir obtenir leur passeport français auprès des mairies de leur pays de résidence.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 12 57
Nombre de voix « contre » 2 5
Nombre d’abstensions 1 10

Conformément au règlement communautaire du 22 décembre 2004, les passeports délivrés par les pays de l’Union européenne ont tous des composantes biométriques. Toutefois, les caractéristiques techniques et les certificats (informatiques et de sécurité) sont différents selon les Etats. S’agissant des passeports français, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est en charge du matériel et des équipements nécessaires à la gestion et au contrôle de l’authenticité et de la validité du passeport.

Le matériel de recueil des demandes de passeports mis en place par les autorités françaises n’est pas compatible avec les dispositifs des autres Etats de l’Union européenne. Par ailleurs, la délivrance des titres sécurisés reste une compétence régalienne qui ne peut être attribuée aux administrations d’autres Etats, même européens.

Une telle évolution est du reste parfaitement improbable à court ou moyen terme, à supposer qu’elle soit seulement souhaitable. Imaginer que les mairies allemandes délivrent des passeports français implique ipso facto la réciproque, que les mairies françaises délivrent des passeports allemands – voire imaginer un système européen de délivrance des passeports, ce qui supposerait une évolution importante des traités.

Origine de la réponse : DFAE/ADF