Participation des conseillers consulaires aux conseils économiques et d’influence

Résolution n°2 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2015

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

CONSIDÉRANT

 Que le gouvernement souligne le rôle important de nos concitoyens résidant à l’étranger et de leurs représentants (conseillers consulaires et conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger) pour le développement de notre commerce extérieur et notre rayonnement culturel ;

 Que les élus conseillers consulaires ont un rôle de proximité auprès des acteurs économiques locaux ;

 Que conformément à l’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social ».

 Que conformément à l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, « Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. »

 La réponse donnée à la résolution COM/R.3/15.03 par le MAEDI/DGM/DEEI précisant que la participation des conseillers consulaires aux conseils économiques et d’influence relève de la seule appréciation de l’ambassadeur

 Que les ambassadeurs sont en poste pour des durées réduites

 Que des forces vives impliquées sur le terrain local risquent d’être ignorées du fait de ce procédé de sélection

DEMANDE

 Qu’un dispositif soit mis en place permettant aux conseillers consulaires de se porter candidats auprès des ambassadeurs de leur circonscription.

 Qu’en cas de refus, celui-ci soit motivé par écrit par l’ambassadeur.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

RÉPONSE

Le conseil économique est une instance qui a pour objectif, au plan local et sur une base régulière, d’échanger des informations avec les entreprises et de structurer le dialogue avec elles autour de perspectives communes. Sa composition découle de ces missions et est laissée à l’appréciation du chef de poste diplomatique, en fonction du contexte local, de l’expertise souhaitée et des objectifs à atteindre. Outre les services concernés de l’ambassade, il rassemble un éventail représentatif des milieux d’affaires français dans le pays.

Dans ces conditions, il ne parait pas utile de mettre en place un dispositif permettant à des conseillers consulaires de se porter candidats au conseil économique. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une décision administrative qui s’impose à l’égard d’un administré, le chef de poste n’a pas à motiver son refus d’associer un conseiller consulaire à un conseil économique. L’expertise des conseillers consulaires œuvrant dans le domaine économique est connue des postes et il en est d’ores et déjà tenu compte.

La lecture des procès-verbaux des conseils consulaires, ainsi que des rapports annuels au conseil consulaire, a toutefois montré qu’il n’était pas donné assez de place aux questions économiques, en application de l’article 3 du décret n°2014-144. Des instructions vont être transmises aux postes diplomatiques et consulaires pour leur rappeler de tenir compte de cette dimension dans leurs relations de travail avec les conseillers consulaires.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : DFAE et DGM