Paiements SEPA (2)
Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2016
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
CONSIDÉRANT
– Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA peuvent désormais payer leurs impôts en ligne auprès du SIP NR.
– Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA ne peuvent en revanche pas bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.
DEMANDE
Que les contribuables ayant un compte bancaire ouvert dans un établissement situé hors de France, mais dans la zone SEPA puissent bénéficier du prélèvement à l’échéance et de la mensualisation.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
Les contribuables ayant un compte ouvert dans un établissement situé hors de France mais dans la zone SEPA disposent désormais de la possibilité de payer leur impôt en ligne. Cette nouvelle faculté constitue une première étape de l’amélioration de la qualité de service à l’usager qui réside hors de France.
La Direction Générale des Finances Publique étudie actuellement les modalités à mettre en œuvre pour étendre son offre de service en proposant dès que possible le prélèvement à l’échéance et la mensualisation aux contribuables ayant un compte ouvert dans un établissement situé hors de France mais dans la zone SEPA.
Origine de la réponse : Ministère des Finances et des Comptes publics / Direction générale des finances publiques/ Bureau GF1A