Organisation de la journée d’appel de préparation à la défense
Question écrite de Mme Claudine SCHMID, membre élu de la circonscription électorale de Genève
À ce jour les consuls généraux de France en Suisse n’organisent pas la « Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) ». Or, dans le cadre du nouvel accord passé entre la France et la Suisse devant entrer prochainement en vigueur, nos compatriotes binationaux devront, afin d’être libérés de l’obligation de servir dans l’armée suisse et de ne pas être assujettis au paiement de la taxe d’exemption, accomplir la JAPD.
Cette obligation entraînera une organisation matérielle importante au vu du grand nombre de jeunes gens binationaux.
Sur quel programme les fonds nécessaires à une telle organisation seront-ils prélevés et les crédits alloués aux consulats à Genève et à Zurich seront-ils augmentés en conséquence ?
REPONSE
La convention franco-suisse du 16 novembre 1995 relative au service militaire des double-nationaux a été complétée par un échange de lettres en date du 28/29 décembre 1999, suite à la loi de 1997 mettant fin à la circonscription et au service militaire en France et instituant la Journée d’Appel à la Défense.
Suite à une réunion bilatérale en 2008, il a été décidé d’abroger l’accord de 1999 et de réinterpréter la notion « d’obligations militaires » utilisée dans la convention originale pour assimiler le service militaire français à une simple journée d’appel à la défense.
Il en résulte que le jeune franco-suisse qui opte pour le service militaire français n’aura qu’à participer à la JAPD ; étant dégagé ainsi de toute obligation militaire.
Relevant du domaine de la loi, cet accord doit encore faire l’objet d’une approbation parlementaire. Son entrée en vigueur dépendra de l’achèvement de cette procédure.
D’ores et déjà, nos postes conscients de cette obligation de tenir une JAPD, qui devrait concerner entre 400 et 500 jeunes à Genève et une centaine à Zürich, en étroite concertation avec l’attaché de défense auprès de l’ambassade, envisagent la modalité suivante : location de locaux (recherche de devis en cours) pour l’organisation de deux à quatre sessions par an selon la capacité d’accueil des salles.
Une étude de ces devis sera faite par la direction des Français à l’étranger et de l’ administration consulaire dès que ceux-ci auront été adressés.
ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF
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