Je désirerais savoir quels progrès ont été établis sur les horaires des conseils consulaires et en particulier qu’ils puissent avoir lieu en début de soirée. De nombreux candidats potentiels m’ont fait savoir que ces conseils se tenant presque systématiquement aux heures de bureau les empêcheraient, s’ils étaient élus d’y participer pleinement.

M. le ministre M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Secrétaire d’État avait déclaré que ce problème serait examiné.

Il faut en effet éviter que la fonction de conseiller consulaire n’exclue pas certaines catégories sociales, comme des employés qui ne pourraient pas se libérer pour les réunions des Conseils consulaires.
Je me permets de constater que de nombreuses réceptions ont lieu en soirée et qu’il y aurait donc un précédent à ce que les réunions des conseils consulaires puissent se tenir hors des heures habituelles de bureau.

Je me permets d’adresser la même question aussi en ce qui concerne les commissions locales d’attribution de bourses scolaires.

Les conditions d’exercice des mandats des conseillers des Français de l’étranger sont fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ainsi que la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, prévoit que, à compter du renouvellement des mandats des conseillers des Française de l’étranger de mai 2021, le conseil consulaire soit présidé par un élu, conseiller des Français de l’étranger. L’article 15 de la loi du 22 juin 2020 prévoit que « la convocation aux réunions des conseils consulaires tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger. »

Dans ces conditions, il appartient au président du conseil consulaire de prévoir l’horaire des conseils consulaires en fonction de la disponibilité des membres y siégeant avec voix délibérative.
Dans le cas de l’organisation d’une réunion dans les locaux diplomatiques et consulaires, l’horaire choisi devra naturellement prendre en compte les contraintes de disponibilité et d’accessibilité du poste mais aussi des dispositions règlementaires en matière de droit du travail pour les agents du poste.

Comme prévu par l’article 12 du décret n° 2014-144, la réunion du conseil consulaire n’implique pas la participation physique de tous les membres. La participation aux débats peut être obtenue au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle et, en cas d’urgence, par tout moyen approprié permettant l’identification et la participation effective des membres à une délibération collégiale.

Vu la pandémie en cours et les nombreuses restrictions en matière de circulation, il est actuellement fortement recommandé de recourir autant que possible à l’organisation des réunions du conseil consulaire en distanciel.

Origine de la réponse : DFAE/ADF