Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Résolution n°3 de la commission de la sécurité et de la protection des personnes et des biens - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT le manque d’information de certains postes concernant la procédure de saisine de cet organisme,
CONSIDÉRANT la possibilité d’être indemnisé par ce fonds pour des dommages résultant d’actes de terrorisme ou d’infractions de droit commun à l’étranger,

DEMANDE qu’une communication spécifique soit adressée à cette fin à l’ensemble des postes ainsi qu’à l’ensemble des Conseillers Consulaires,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

L’INDEMNISATION PAR LE FGTI

Créé par la loi du 9 septembre 1986 pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun. Il est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens.

LES VICTIMES

 la victime directe est celle qui subit directement le dommage dont elle demande réparation. Il s’agit par exemple de la personne blessée. En en cas de décès d’une personne, les victimes directes sont ses proches (conjoint, enfants, parents, frères, sœurs, toute personne justifiant d’un lien particulier avec la personne décédée).

 la victime indirecte est celle qui est proche de la personne qui a subi le dommage mais qui a un préjudice personnel. Il s’agit par exemple du conjoint d’une personne qui a survécu.

Ainsi, le FGTI peut indemniser :

 les victimes directes du fait d’une infraction à caractère terroriste ou d’une atteinte grave à la personne (violences ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, les agressions sexuelles) ;

 les victimes indirectes du fait d’une infraction à caractère terroriste ou d’une atteinte grave à la personne ;

 les victimes directes ayant subi une atteinte légère à la personne ou une atteinte aux biens.

A.VICTIME DIRECTE DANS LE CAS DE LA PERTE D’UN PROCHE

1.Conditions d’éligibilité à l’indemnisation

Dans le cas d’une infraction à caractère terroriste.
Survenue à l’étranger. La personne décédée doit être de nationalité française. Les proches, victimes directes peuvent être indemnisées quelque-soit leur nationalité.
Survenue en France. Les proches peuvent être indemnisés quelque-soit la nationalité de la personne décédée.
Dans le cas d’une atteinte grave à la personne.
Survenue à l’étranger. Seuls les proches de nationalité françaises d’une personne décédée de nationalité française pourront solliciter une réparation.
Survenue en France. L’indemnisation peut être demandée quelque-soit la nationalité de la personne décédée et de ses proches.

2. Préjudices pouvant être indemnisés

Le principe est celui de la réparation intégrale et l’indemnisation du préjudice économique (perte de revenus), du préjudice d’affection et les frais d’obsèques sans prise en compte des ressources de la victime.
Le Fonds tient compte des prestations versées par les organismes sociaux. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds.
Cas particulier d’une infraction à caractère terroriste. Le Fonds de garantie verse également une allocation au titre du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme ».

B. VICTIME DIRECTE BLESSEE

1. Conditions d’éligibilité à l’indemnisation

Dans le cas d’une infraction à caractère terroriste ou d’une atteinte grave à la personne.
Survenue à l’étranger. La victime directe doit être de nationalité française.
Survenue en France. La victime directe peut être de nationalité française ou étrangère.

2. Préjudices pouvant être indemnisés

Le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux (financiers) et extrapatrimoniaux (corporels) sans prise en compte des ressources de la victime. Ceci recouvre les frais médicaux, pertes de revenus et incidence professionnelle, frais d’adaptation du logement, tierce personne, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudices d’établissement, préjudices esthétique et d’agrément…
L’offre faite par le Fonds repose sur une évaluation médico-psychologique.
Le Fonds tient compte des prestations versées par les organismes sociaux. Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds.
Cas particulier d’une infraction à caractère terroriste. Le Fonds de garantie verse également une allocation au titre du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme ».

C. VICTIME INDIRECTE CAR PROCHE D’UN BLESSE

1. Conditions d’éligibilité à l’indemnisation

Dans le cas d’une infraction à caractère terroriste.
Survenue à l’étranger. La victime directe doit être de nationalité française. Le FGTI indemnise les victimes indirectes quelque-soit leur nationalité.
Survenue en France. La victime indirecte est indemnisée quelque-soit sa nationalité et celle de la victime directe.
Dans le cas d’une atteinte grave à la personne.
Survenue à l’étranger. Seuls les proches de nationalité française d’une personne blessée de nationalité française peuvent être indemnisés.
Survenue en France. L’indemnisation peut être demandée par le proche quelque-soit sa nationalité et celle de la personne blessée.

2. Portée de l’indemnisation

Le principe est celui de la réparation du préjudice économique propre (frais de déplacement et d’hébergement pour visiter le blessé, perte de revenus pour l’assister) et du préjudice moral (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement – en cas de décès - et préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels).

D. VICTIME D’UNE ATTEINTE LEGERE A LA PERSONNE ET D’ATTEINTE AUX BIENS

Seule la victime directe est éligible à une indemnisation.
Survenue à l’étranger. La victime directe doit être de nationalité française.
Survenue en France. La victime directe peut être de nationalité française ou étrangère.
La réparation limitée à 4 530 euros en 2016 est soumise à certaines conditions liées à un plafond de ressources de la victime (18 120 € en 2016), qui doit justifier qu’elle ne peut pas être indemnisée et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

SAISINE DU FGTI

1) La procédure

Les infractions de droit commun (atteinte grave ou légère à la personne et atteinte aux biens).
La victime doit saisir le greffe de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) du tribunal de grande instance (TGI) pour une procédure d’indemnisation transactionnelle :
Les français résidant en France et qui sont victimes à l’étranger peuvent présenter leur demande :
 au TGI de leur domicile ;
 en cas de poursuites pénales, au TGI du lieu de la juridiction pénale saisie.
Les français résidant à l’étranger, victimes à l’étranger ou en France présentent leur demande devant le TGI de Paris si aucune juridiction pénale n’a été saisie en France.
La requête doit être accompagnée de pièces justifiant notamment de l’infraction et des éléments médicaux. Elle doit également indiquer le montant de la demande.
Le FGTI doit faire une proposition dans les deux mois de réception d’un dossier complet. L’acceptation de cette offre par le requérant donne lieu à une décision d’homologation. La procédure devient contentieuse en cas de refus exprimé ou d’absence de réponse sur cette offre dans un délai de 2 mois.

Les infractions à caractère terroriste.

Le FGTI prend attache directement avec les victimes figurant sur la liste unique des victimes du procureur de la République dite LUV, mais toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut le saisir directement.
Le FGTI doit verser une provision dans le mois qui suit l’évènement et faire une offre d’indemnisation dans les trois mois de la constitution d’un dossier complet.
En cas de refus de l’offre, il est possible de saisir le TGI.

2) Délai
Les infractions (atteinte grave ou légère à la personne et atteinte aux biens).
En l’absence de poursuites pénales, la demande de prise en charge doit être adressée à la CIVI dans le délai de 3 ans à compter de la date des faits.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.

Les infractions à caractère terroriste.
La saisine n’est soumise à aucune condition de délai mais, les actions contentieuses doivent être introduites dans le délai de 10 ans devant le juge civil.

CONTACTS UTILES

FGTI
64, rue Defrance,
94682 Vincennes Cedex
Tél : 01 43 98 86 46
E-mail : victimes.terrorisme chez fga.fr
Site internet : www.fondsdegarantie.fr

INAVEM
27, avenue Parmentier
75011 Paris
Tel : 01 41 83 42 00
E-mail :contact chez inavem.org
Site internet : www.inavem.org

Origine de la réponse : FGTI