Olivier PITON
Publié le 04/07/2019

Olivier PITON

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EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ETENDUE AUX PAYS HORS UE

Question écrite de M. Olivier PITON, conseiller consulaire à Washington et conseiller à l’AFE pour les Etats-Unis

Lorsque des Français de l’étranger perçoivent une pension de retraite de leur État de résidence, cet État devient compétent et ils deviennent « assurées du régime d’assurance maladie de leur État de résidence. Aussi, ils ne doivent pas faire l’objet d’un prélèvement de cotisation d’assurance maladie sur leurs retraites françaises, de base et complémentaire ».
La CLEISS l’indique clairement :
Si des Français reçoivent aussi une pension de leur Etat de résidence ou y exerce une activité professionnelle ouvrant droit à l’assurance maladie, ils ne seront plus considérés comme assurés du régime français, mais relèveront de la législation de l’Etat de résidence.
Quand ils viendront en France, ils devront disposer d’une CEAM ou d’une autorisation de soin (S2 ou E 112) délivrée par l’institution locale. Il n’y aura pas de retenues de cotisations sur leur pension française. Il y aura des cotisations à payer selon la législation de l’Etat de résidence.
Muni de ces informations, des compatriotes vivant aux Etats-Unis ont envoyé une demande à l’ensemble de nos caisses de retraites pour être exemptés de la retenue santé accompagnée d’un dossier complet prouvant qu’ils sont non-résidents fiscaux, qu’ils reçoivent des pensions de la « Social Security » américaine et qu’ils possèdent une assurance sante complète (Medicare + Medigap).
Or l’exonération la cotisation sociale, n’est valable que pour l’Union européenne.
Du fait de leur résidence aux Etats-Unis, il n’y a pas de possibilité d’exonération.
Quand pourra-t-on envisager une exonération de cotisations sociales étendue aux pays hors UE ?