L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France constitue un recul ;

Considérant les risques de confusion entre les dispositions applicables au vote par correspondance selon les différents scrutins ;

Demande

Que le décret 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection des députés par les Français établis hors de France soit modifié de façon à ce que le matériel de vote par correspondance soit envoyé à tous les électeurs, quel que soit leur choix initial de mode de vote.

ORIGINE DE LA REPONSE :