RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT

– Que le programme VIE permet aux jeunes qui y participent de réaliser une expérience professionnelle unique et spécifique à l’étranger ;

– Qu’il s’adresse uniquement aux entreprises qui ont un siège ou une succursale en France et qui explorent des marchés à l’international ;

– Qu’il permet aux jeunes d’y trouver une opportunité d’emploi à la fin de leur mission ;

– Que le nombre d’entreprises demandeuses est largement déficitaire par rapport au nombre de candidats ;

– Que les PME et Petites et Moyennes Industries (PMI) constituent un grand potentiel d’accueil des candidats ;

– Qu’il existe uniquement un sondage réalisé par un institut privé datant de 2011 sur le taux d’embauche des participants au programme et le retour sur expérience des entreprises ;

– Que les domaines du VIE (emploi, formation, éducation, jeunesse) font partie du champ d’investigation des institutions européennes où des orientations et encouragements sont faits aux États membres.

DEMANDE :

– Qu’un état des lieux exhaustif soit réalisé sur le programme VIE sur la base des dossiers administratifs gérés par Business France ;

– Que le démarchage d’entreprises soit prioritairement opéré auprès des PME et PMI ;

– Que des actions soient mises en place pour intégrer en plus grand nombre dans le système des candidats issus de formations professionnelles (BTS, DUT, Licence Pro) ;

– Que la limite d’âge soit relevée de 28 à 30 ans ;

– Que les bases d’un nouveau statut à l’échelle de l’Union Européenne de “Volontaire Civil Européen” soient présentées sur le modèle du VIE en France.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

RÉPONSE

- Qu’un état des lieux exhaustif soit réalisé sur le programme VIE sur la base des dossiers administratifs gérés par Business France.

Veuillez trouver ci-dessous les chiffres clés du VIE de l’exercice 2014 fournis par Business France.

- Que le démarchage d’entreprises soit prioritairement opéré auprès des PME et PMI.

En ce qui concerne le démarchage d’entreprises prioritairement opéré auprès des PME et PMI, des efforts en ce sens sont déjà en cours.

En effet, Business France a pleinement conscience du fait que le réservoir des grands groupes s’épuise et l’opérateur considère les PME/PMI comme un des axes prioritaires de développement du dispositif VIE dont les objectifs de croissance sont conséquents (on comptait 8 413 VIE en poste au 31/12/2014 pour un objectif de 10 000 VIE en poste au 31 décembre 2017).

L’agence a, entre autres, créé dès 2012 une cellule spécifique PME Ile-de-France (la région draine à elle seule plus de 60% des VIE) afin de promouvoir le programme auprès de cette catégorie d’entreprises. En 3 ans, le nombre de VIE en poste a crû de 37% sur le périmètre de l’équipe en charge du dossier. S’ajoute à cela une série d’événements de prospection tournés essentiellement vers les PME/PMI de mai à novembre 2015.

Pour information, en mai 2015, sur 12 mois glissants, la progression du nombre de VIE en mission pour les PME/PMI est de +10,2% contre seulement +0,8% pour les Grands Groupes (cette baisse de la croissance des grands groupes est notamment liée aux diverses réorganisations menées ces derniers mois chez EADS ou Peugeot par exemple).

- Que des actions soient mises en place pour intégrer en plus grand nombre dans le système des candidats issus de formations professionnelles (BTS, DUT, Licence Pro).

La démocratisation du dispositif VIE est un des engagements du Gouvernement, repris dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 (décision n°16).

Face au constat de la concentration de recrutement de VIE diplômés à Bac + 5, en dépit de l’ouverture du dispositif « sans condition de diplôme », un nouveau dispositif, le « VIE Pro », vise à rendre le programme plus accessible aux jeunes moins diplômés, inscrits dans un cursus de licence professionnelle.

Le VIE Pro a été instauré par une convention cadre signée le 13 mars 2012 par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, la Conférence des Présidents d’Université (CPU), Ubifrance, le MEDEF, la CGPME, et le Cercle Magellan. Le dispositif a été lancé officiellement en novembre 2013 par la Ministre du Commerce extérieur, Madame Nicole Bricq.

Une première phase d’expérimentation a été menée avec plusieurs universités volontaires à la rentrée 2013/2014 (Marne la Vallée, Le Havre, Cergy-Pontoise et Valenciennes) dans des secteurs ciblés comme le tourisme, les transports, la logistique, le BTP et la grande distribution. Ces universités ont donné leur accord pour aménager leurs cursus de licence professionnelle, en remplaçant le stage des étudiants de 4 mois et demi avec une mission VIE d’une durée minimum de six mois ; leur mission étant validée par l’unité d’enseignement dédiée pour l’obtention du diplôme.

Business France, en tant que gestionnaire du dispositif VIE, a mené plusieurs campagnes de promotion du VIE Pro auprès des entreprises et des étudiants dès fin 2013 et poursuivies courant 2014.

Cependant, il n’a pas été possible de concrétiser un départ dans le cadre initial prévu avec les 4 universités pilotes, pour plusieurs raisons : inadéquation de certaines filières pilotes avec les besoins des entreprises, articulation difficile entre le calendrier des besoins des entreprises et le calendrier universitaire et réticences du côté des entreprises, qui préfèrent opter pour des profils plus diplômés.
Une expertise est actuellement menée par la DG Trésor, en lien avec Business France, afin de proposer des pistes d’amélioration du dispositif pour favoriser la rencontre entre l’offre et la demande de VIE Pro.

Partant du constat que les besoins de l’entreprise restent le principal déclencheur de la mise en place d’une mission VIE pour les filières courtes, il pourrait être envisagé de faire évoluer le dispositif initial pour mieux répondre aux besoins des entreprises en ciblant de nouvelles filières universitaires (aéronautique, informatique, génie mécanique…) et en élargissant le concept du VIE Pro vers un concept plus global afin de promouvoir les filières technologiques ou techniques (bac+2 à bac+3) et de viser des jeunes déjà diplômés et non en cours d’obtention de diplôme.

Il n’en demeure pas moins que certains freins devraient persister comme le niveau en langue étrangère pour des cursus technologiques moins bien préparés. (Origine de la réponse : Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Direction générale du Trésor)

- Que la limite d’âge soit relevée de 28 à 30 ans.

Le relèvement de l’âge limite de 28 à 30 ans ne fait actuellement pas partie des pistes envisagées, et ce pour plusieurs raisons : le statut du VIE étant reconnu par l’Espagne et l’Angleterre, dans d’autres pays le statut étant soumis à des quotas (Australie, Brésil, Canada, Inde) enfin pour la Corée du Sud et l’Angola les accords étant signés mais non ratifiés, dont la Corée du Sud), toute modification aussi substantielle du cadre d’exercice du volontariat international pourrait mettre en péril la reconnaissance de ce statut par des tiers.

Par ailleurs, pour permettre une exonération du paiement de l’IR dans les pays d’accueil, éviter de payer localement pour la couverture sociale des volontaires et faciliter l’obtention des autorisations de travail, le VIE est souvent présenté comme un stage en entreprise par Business France. Or, il apparait pour le moins compliqué de présenter des individus de 30 ans comme des stagiaires.

- Que les bases d’un nouveau statut à l’échelle de l’Union Européenne de “Volontaire Civil Européen” soient présentées sur le modèle du VIE en France.

Au niveau européen, il existe le service volontaire européen (SVE), qui constitue une forme de service civique, défini à l’article L. 120-1 du code du service national. Ce dispositif permet de favoriser la mobilité des jeunes à l’étranger et l’acquisition de compétences utiles pour leur insertion professionnelle. Il fait également partie du volet Jeunesse et Sport du Programme Erasmus +.

Ce programme ne répond pas aux mêmes attentes que le Volontariat International en Entreprise (VIE), dispositif français géré par Business France pour le compte de l’état. En effet, le VIE consiste à réaliser une mission professionnelle en entreprise (majoritairement des missions commerciales) tandis que le SVE vise à effectuer des missions d’intérêt général au sein d’organisations non lucratives.

Des tentatives ont eu lieu pour mettre en place un statut européen du VIE, mais n’ont pu aboutir en raison de la situation spécifique des volontaires, notamment en matière fiscale, dont la compétence relève des États membres.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : Réponses communes de Business France, la DG Trésor et de la DEEI