Les ressortissants français en Belgique peuvent circuler avec leur permis de conduire français en cours de validité mais cette possibilité est limitée. En application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), et de la décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire [notifiée sous le numéro C(2016) 6517], si leur permis de conduire est dépourvu d’une validité administrative, l’échange est obligatoire 2 ans après l’inscription auprès d’une commune belge. Si le permis de conduire (cas des permis remorque) est pourvu d’une validité administrative, l’échange est obligatoire à partir d’un certain moment :

• Groupe 1 : Pour les catégories du groupe 1 (AM, A1, A2, A, B1, B et BE) : A la date de validité inscrite sur le permis de conduire national européen, selon le Consulat de France à Bruxelles.

• Groupe 2 : Pour les catégories du groupe 2 (C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE) : 5 ans à partir de la date d’inscription du titulaire en Belgique, ou à la date d’expiration reprise sur le permis de conduire européen si cette date est inférieure aux 5 ans, selon le Consulat de France à Bruxelles.

Cependant, dans les faits, lors de la transcription du permis remorque en Belgique, la commune belge inscrit la date de validité française, et oblige le ressortissant français à repasser ce permis en Belgique après cette date.

Actuellement, la transcription (obligatoire) en Belgique d’un permis-remorque français pourvu d’une validité administrative, entraine donc la perte de celui-ci.

Par ailleurs, il est à noter que les Préfectures émettrices des permis en France pour cette catégorie, refusent de délivrer un nouveau permis avec la catégorie « Remorque » sans date de validité, pour les ressortissants français ne résident pas en France, car les échanges en matière de permis de conduire sont du ressort des pays de résidence.

1. L’administration pourrait-elle nous indiquer une procédure administrative permettant la transcription d’un permis-remorque français en Belgique sans la perte de celui-ci , par exemple en créant une procédure délivrant des permis-remorques sans date de validité aux ressortissants français non-résidents, permettant la transcription de celui-ci à l’étranger, conformément aux obligations européennes ?

2. Une procédure pourrait-elle être mise en place prochainement pour harmoniser ces permis au niveau européen, afin de permettre la libre circulation des travailleurs ayant l’usage professionnel d’un permis-remorque ?

NB : La législation française en matière de remorque applicable en France indique que pour les détenteurs de cette catégorie avant le 3 juin 2016, l’intéressé ne doit plus passer de visite médicale pour prolonger la validité de ce permis, ni de démarche administrative à accomplir, quelle que soit la date de validité inscrite sur votre permis. Cette application n’est pas en vigueur en Belgique.