Double adresse électronique sur le site MonConsulat.fr

Avis de la commission des Lois et Règlements - Décembre 2011

AVIS

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER

Constatant la possibilité de l’instauration d’une double adresse électronique sur le nouveau portail MonConsulat.fr, qui remplace le guichet d’administration électronique (GAEL), la première destinée à faire « partie des données qui figurent sur la liste électorale consulaire (LEC) » et la seconde, qui peut être la même que la première, étant « réservée à la communication avec l’administration » ;

Considérant que cette mesure en créant deux niveaux de données pourrait être en contradiction avec le but qu’a entendu poursuivre le législateur en mettant à la disposition des élus et des candidats un moyen effectif de communication avec les électeurs ;

DEMANDE au Ministre des Affaires étrangères et européennes, Président de l’AFE,

Que l’ensemble des informations électorales, y compris la transmission du mot de passe du vote électronique, soit communiqué via la première adresse électronique, réservant la seconde, facultative, à la seule communication avec l’administration et cela avec effet au 31 décembre 2011 au plus tard, tout particulièrement dans la perspective des élections en 2012 et de la clôture des listes électorales consulaires à cette même date et insiste pour que la description suivante soit faite aux usagers :

« La première adresse électronique est votre adresse usuelle. La seconde, qui est facultative, pourra être utilisée pour vos échanges avec l’administration. »

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 23
Nombre de voix « contre » 7
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE