Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 20/02/2017

Nadine FOUQUES-WEISS

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Délivrance du formulaire portable S1 par la France à un retraité du régime général français encore en activité en Allemagne

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Un retraité du régime général français réside en Allemagne et continue à exercer une activité non salariée dans ce même pays, activité pour laquelle il cotise au régime assimilé obligatoire de retraite des professions libérales allemandes. Ce régime de retraite n’est pas lié à une assurance maladie publique allemande.

Quand un tel retraité n’a jamais cotisé à une assurance maladie publique allemande, on ne peut plus l’y affilier après 45 ans. Par contre en tant que retraité du régime général français il a le droit d’être pris en charge en Allemagne par une caisse publique allemande pour le compte de la France puisqu’il ne peut pas disposer d’un couverture maladie publique du pays de résidence.

Donc l’article 31 du règlement CE 883/2004 (suite à la décision 95/419/CE n° 156 du 7 avril 1995), stipulant que la qualité d’actif prime sur celle de retraité pour déterminer l’Etat compétent, ne le concerne pas.

En conséquence puisque ce retraité ne relève que du régime de couverture sociale français, il devrait pouvoir assurer :
 son conjoint retraité
 et son enfant étudiant en Allemagne et âgé de moins de 25 ans
en tant qu’ ayants-droit s’ils n’ont jamais, eux non plus, cotisé à une caisse maladie publique allemande.

Les éléments portés à notre connaissance dans la question ne sont suffisants ni pour évaluer l’État compétent pour la prise en charge des soins ni pour répondre précisément à la question portant sur le conjoint et l’enfant de l’assuré.

Néanmoins, je vous informe que malgré la suppression au 1er janvier 2016 du statut d’ayant-droit majeur, la notion de membre de la famille existe toujours dans le cadre des relations européennes et internationales. La législation française définit les membres de la famille comme étant, notamment, le conjoint de l’assuré social et les enfants de moins de vingt ans poursuivant leurs études, conformément aux articles L. 161-1 et R. 161-4 du code de la sécurité sociale.

Origine de la réponse : DSS