Martine SCHOEPPNER
Publié le 02/02/2021

Martine SCHOEPPNER

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Définition du nombre d’élus consulaires

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère des Français de l’Étranger en Allemagne, également membre de l’AFE

Le décret 2021-43 fixant la population française à l’étranger se réfère au décrets 2003-1377 ne prend en compte semble-t-il que les seuls inscrits au registre mondial.

L’arrêté fixant le nombre de conseillers des Français de l’étranger et de délégués consulaires s’appuie sur les données du décret précédent.

On constate donc que les électeurs inscrits sur les LEC, sans être inscrits au registre ne sont pas comptabilisés.

Est-il acceptable qu’ils ne soient pas pris en compte permettant de définir le nombre d’élus ( conseillers et délégués) modifiant ainsi le nombre des représentants dans certaines communautés, en particulier lorsqu’ils représentent plusieurs milliers d’électeurs. Une rectification du chiffre de la population est-elle envisageable en ajoutant ces personnes inscrites sur les nouveaux registres d’électeurs.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France détermine dans ses articles 25 et 40 le mode de calcul du nombre de conseillers des Français de l’étranger et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription. Ce mode de calcul se base sur la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, et non pas sur le nombre d’électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (LEC).

Il revient aux Français établis hors de France de s’inscrire au registre et de renouveler, le cas échéant, leur inscription tous les cinq ans. La population française établie hors de France comprend à la fois des binationaux qui résident dans une même circonscription pour de longues durées ou établis de façon permanente dans ces pays, mais aussi de Français expatriés sur des périodes plus courtes (expatriations professionnels, séjours étudiants…). C’est pourquoi la durée d’inscription au registre comporte une limite de cinq ans, et qu’au-delà de cette limite de cinq ans, cette inscription doit être renouvelée par nos compatriotes qui résident toujours hors de France. Tous les Français inscrits sont, dans les trois mois précédent l’expiration de leur inscription consulaire, informés de cette échéance et invités à renouveler leur inscription au registre. Cette procédure est destinée à renforcer la fiabilité des données du registre, afin d’éviter que ne demeurent inscrits au Registre des Français qui ne seraient plus établis hors de France.

Concernant l’inscription sur la LEC, suite à la mise en place du répertoire électoral unique (REU), la radiation du registre n’entraîne pas la radiation de la LEC, et la radiation de la LEC ne se produit que lorsque la personne se réinscrit sur la liste électorale de son nouveau lieu de résidence. Il est donc essentiel que nos compatriotes établis hors de France procèdent à la vérification que leur inscription consulaire est à jour (et le cas échéant la renouvellent tous les cinq ans) et, en cas de départ, s’inscrivent sur la liste électorale de leur nouveau lieu de résidence (soit une autre LEC, soit une liste électorale d’une commune en France). Ces démarches, qui sont de la responsabilité de nos compatriotes établis à l’étranger, sont essentielles pour que le registre et la LEC reflètent au mieux l’évolution des communautés françaises établies à l’étranger. Cette procédure mise en place par le REU peut donc logiquement conduire à observer un décalage dans le temps des évolutions du nombre d’inscrits au registre et sur la LEC, en fonction de la proportion de Français « partants » qui s’inscrit sur de nouvelles listes électorales, et du délai dans lequel ces personnes procèdent à leur réinscription sur une nouvelle liste électorale.

Les électeurs non-inscrits au registre sont souvent des compatriotes n’ayant pas procédé au renouvellement de leur inscription consulaire après le délai prévu de 5 ans. L’intégration de ces chiffres dans la base de calcul du nombre de conseillers des Français de l’étranger et de délégués consulaires à élire dans chaque circonscription serait contraire à la loi et poserait une double difficulté :
- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 prend comme référence le registre car le registre englobe la totalité de la population, y compris les mineurs, et non pas les seuls électeurs. Or, nous ne disposons pas d’une estimation de la population totale à laquelle correspondent ces électeurs inscrits sur la LEC mais qui ne sont pas inscrits pas au registre. Inclure ces électeurs non inscrits au Registre pourrait donc constituer un correctif partiel, mais en introduisant un biais par rapport à la logique de la référence au registre.
- cette démarche supposerait également, par symétrie, de retrancher de la base de calcul les Français qui sont encore inscrits au Registre qui ne résident plus dans la circonscription et ne sont plus inscrits sur la LEC, et pour lesquels, par définition, nous ne disposons pas de données précises.

Origine de la réponse : DFAE/ADF/Bureau des élections