Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 18/05/2020

Nadine FOUQUES-WEISS

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Commissions de contrôle des listes électorales et calendrier électoral incertain

Question écrite de Nadine Fouques-Weiss, conseillère consulaire et membre de l’AFE

Les commissions de contrôle des listes électorales (LEC) se réunissent à la demande du Vice-président du Conseil consulaire.

La tenue d´une commission est obligatoire une fois par an et un nombre de jours bien définis avant un scrutin de façon à ce que les candidats disposent de la liste actualisée de leurs électeurs. La présence de l´administration est absolument requise lors de la tenue des commissions obligatoires.

Si le Vice-président du Conseil consulaire décide de convoquer une commission supplémentaire, il en a le droit. L´administration n´a par contre, d´après les textes, pas obligation d´être présente. Or si elle ne l´est pas, comment s´articulera la transmission des comptes-rendus et les modifications éventuelles via l´application Electis ?

Concrètement dans notre circonscription, nous avons, avec l´appui de tous les élus et de l´administration, décidé de tenir une réunion supplémentaire avant la réunion obligatoire pour débroussailler la liste et avoir le temps de réagir si un cas litigieux se présentait.

Nous avons donc une liste actualisée.

Dans d´autres circonscriptions, cela n´a pas été le cas. Or comme la date du prochain scrutin n´est actuellement pas définie, une date butoir pour la tenue de la Commission obligatoire ne peut être fixée. Cela veut dire que dans certaines circonscriptions la liste électorale « officielle » reste celle de 2019.

Le Vice-président du Conseil consulaire peut parfaitement convoquer une réunion supplémentaire pour actualiser une liste vieille d´un an. C´est même son devoir. Mais si, dans ces circonscriptions, le Chef de chancellerie refuse de siéger dans une commission non obligatoire, que se passera-t-il ? Le Chef de Chancellerie peut évidemment et doit, à mon sens, transmettre aux membres de la Commission la LEC actualisée via l´application sécurisée Zed accompagnée de son mode d´emploi (logiciel d´ouverture et mots de passe)
Mais ensuite comment les élus pourront-ils transmettre les changements éventuels via Electis à l´administration centrale ? L´administration locale les transmettra-t-elle sans avoir été présente ? Cette transmission doit être faite« dans les plus brefs délais » sans précision. Le logiciel peut, en pratique, être renseigné le jour suivant après que tous les membres de la Commission aient signé le compte-rendu.
Quelle pourrait être la solution pour que les élus et les futurs candidats disposent partout d´une LEC actualisée ?

Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi n°2016-1047 du 1er août 2016, l’article 8 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 instaure dans chaque circonscription consulaire une commission chargée notamment du contrôle de la régularité de la liste électorale consulaire (LEC). Le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié par le décret n°2018-450, et l’arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle en déterminent le fonctionnement.

Il ressort de ces textes que ladite commission se réunit au moins une fois par an :
-  entre le 24e et le 21e jour précédant le scrutin lorsqu’une élection doit être organisée dans l’année (loi organique n°76-97, art. 8-III), et ce afin de fixer la liste électorale ,
-  au plus tard six semaines avant le 31 décembre lorsqu’aucune élection n’est organisée dans l’année civile (arrêté du 29 août 2018, art. 3).

Dans les deux cas, ces réunions de contrôle de la LEC à caractère obligatoire se tiennent dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire gestionnaire de la LEC, comme le précisent les textes précités.

Par ailleurs, le 3e alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 29 août 2018 dispose que « si elle l’estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens. » Le président de la commission a donc toute latitude pour convoquer les membres en vue d’une réunion facultative. Depuis les élections européennes de mai 2019, l’administration constate que 21 LEC ont fait l’objet de réunions facultatives de par le monde ; l’une d’elle à deux reprises.

Comme elle s’y est engagée lors de la session de l’AFE d’octobre 2018, la DFAE a demandé dès janvier 2019 à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires de veiller, dans la mesure du possible, à accueillir dans leurs locaux non seulement les réunions obligatoires, mais également les réunions facultatives- pour ces dernières, sous réserve des disponibilités de salles et de moyens aux dates sollicitées par le président de la commission. A défaut, elle recommande qu’un compromis soit trouvé pour une date plus favorable.

Quel que soit le caractère, obligatoire ou facultatif, de la réunion, le secrétariat de la commission assuré par des agents du poste diplomatique ou consulaire a pour tâche :
-  la publication sur le site du poste de la composition de la commission (loi n°76-97 modifiée, art 8-III), sous réserve des restrictions rendues applicables par l’article L. 330-4 du code électoral,
-  l’envoi des convocations aux membres de la commission (arrêté du 29 août 2018, art. 6),
-  la publicité sur le site du poste des informations relatives à toute réunion (arrêté du 29 août 2018, art. 6),
-  la mise à disposition :
o des documents de travail (loi n°76-97 modifiée, art. 8-II), c’est-à-dire de la liste des électeurs et du tableau des mouvements, soit par transmission sécurisée (application Zed par exemple), soit en consultation dans des locaux diplomatiques ou consulaires proches du lieu de résidence des membres de la commission (notamment lorsque la LEC n’est pas communicable pour raisons de sécurité ou de sûreté en application de l’article L. 330-4 du code électoral),
o d’un modèle de procès-verbal par lequel la commission pourra transmettre ses décisions (arrêté du 29 août 2018, art. 2),
-  la transmission de documents entre la commission et l’usager (arrêté du 29 août 2018, art. 5) dans le cadre de la procédure contradictoire écrite réglementaire (loi n°76-97 modifiée, art. 8-II, décret n°2005-1613, art. 3-II) que la commission doit conduire lorsqu’elle envisage la radiation d’un électeur,
-  la transmission des documents relatifs à un Recours Administratif Préalable Obligatoire – RAPO – transmis au secrétariat par un usager (arrêté du 29 août 2018, art. 5),
-  la notification aux usagers dans les délais prescrits des décisions de la commission de contrôle (décret n°2005-1613, art. 3-VI),
-  le traitement des décisions de la commission dans l’application Registre afin de permettre l’échange de données informatiques nécessaires avec l’Insee dans le cadre du Répertoire Electoral Unique (REU).

En application de l’article 8-1 de la loi n°76-97 modifiée, la LEC est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission et peut donc être communiquée à tout demandeur qualifié dans le cadre de l’article L. 330-4 du code électoral. La liste des électeurs inscrits ou radiés de la LEC depuis la précédente réunion est mise à disposition dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire pendant sept jours à compter de ce même lendemain de réunion de la commission de contrôle (décret n°2005-1613 modifié, art. 4).

Afin de respecter cette obligation légale, la chronologie des actions permettant cette publication doit donc être la suivante :
1. dès la fin de la réunion, signature du procès-verbal par les membres participants (le président et au moins deux membres, décret n°2005-1613, art. 3-I), puis transmission ou remise au secrétariat de la commission dans un délai raisonnable permettant au secrétariat de procéder aux saisies informatiques requises,
2. saisie des décisions de la commission dans l’application Registre avant 23h00 (heure locale) le jour même de la réunion, et importation du procès-verbal signé par tous les membres participants dans l’application Electis,
3. génération automatique par l’Insee de la LEC, actualisée des mouvements décidés par la commission de contrôle, pendant la nuit suivant la date de réunion.

C’est donc au lendemain d’une réunion de commission de contrôle qu’une LEC actualisée est disponible pour tout demandeur qualifié.
Il convient de noter qu’au lendemain d’un scrutin, l’Insee génère également automatiquement une nouvelle LEC actualisée des décisions de justice qui auront pu intervenir jusqu’au jour du scrutin.

Enfin, la DFAE rappelle que pendant la période actuelle de crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de covid-19, le Plan de Continuité d’Activité (PCA) décidé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, limite les actions des postes diplomatiques et consulaires aux activités essentielles et urgentes, et notamment l’aide aux Français de passage ou résidents à l’étranger. Les élus consulaires comprendront que dans ce cadre particulier, les postes ne soient pas en mesure d’assurer l’accueil dans leurs locaux de réunions facultatives des commissions de contrôle jusqu’à la levée du PCA.

La DFAE invite Mesdames et Messieurs les élus à signaler au Secrétariat Général de l’AFE toute difficulté liée à l’organisation d’une réunion de la commission de contrôle en dehors de cette période d’urgence sanitaire.