Clarification du lieu d’imposition des recrutés locaux

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
 La grande disparité des statuts des recrutés locaux qui perçoivent des traitements salaires et rémunérations versés par l’Etat Français ou par une personne morale de droit public ou privé,
 Que cette disparité entraîne des problèmes fiscaux liés à une application inégale des dispositions des conventions fiscales,
 Le récent changement d’interprétation quant à l’application des conventions fiscales bilatérales par le MEAE, créant une incertitude juridique pour les recrutés locaux, quant à leur lieu d’imposition,

DEMANDE
 Une clarification de la doctrine fiscale portant sur l’application des clauses des conventions fiscales bilatérales relatives aux « recrutés locaux » et à la définition du « recruté local »,
 Que soit établie une définition précise des « employeurs » auprès desquels les employés peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
 Que chaque poste consulaire soit clairement informé des « employeurs » de sa circonscription consulaire dont les recrutés locaux peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
 Que chaque « employeur » soit clairement informé du statut fiscal de ses recrutés locaux
 Que ce statut fiscal et notamment l’Etat où doit être faite la déclaration de revenus soit clairement stipulés à chaque recruté local au moment de la signature de son contrat.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions