RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– la loi de Finances Initiale (LFI) 2019
– le pacte migratoire UE-Turquie

CONSIDÉRANT
– la baisse de 37 millions d’euros de la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) dans la LFI 2019 par rapport au PLF 2019 (programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »)
– la restitution de 15 millions d’euros au Budget de l’État
– le transfert des financements de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie » relative au contrôle aux frontières, au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du budget de l’action extérieure de l’État et son financement par le programme 209 à hauteur de 22 millions d’euros
– les 12 millions d’euros non financés dans la LFI 2019 et nécessaires pour que la France puisse honorer ses engagements budgétaires vis à vis de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie »

DEMANDE
– que les 12 millions d’euros nécessaires ne soient pas pris sur le budget de l’action extérieure de la France