Audition de la Commission des finances et des affaires économiques de l’AFE par le Sénat.
Avis Nº1 de la commission des Lois et des Règlements
VOEU
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant qu’actuellement la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, poursuit des auditions en vue de l’établissement d’un rapport.
Considérant que celle-ci, alors que la Commission des Finances et des Affaires Economiques de l’Assemblée des Français de l’Etranger travaille depuis de longues années sur ce sujet d’une très grande importance (audition par exemple lors de sa dernière session de M. Philippe MARINI et de Mme Nicole BRICQ, respectivement Président et Rapporteur général de la Commission des Finances du Sénat), n’a pas jugé utile de la consulter, ce qui l’étonne et ce qu’elle déplore.
Émet l’avis qu’il serait nécessaire dans des cas semblables de consulter la Commission des Finances et des Affaires Economiques de l’Assemblée des Français de l’Etranger et dans ce cas précis de l’auditionner au plus vite.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |