Karim DENDÈNE
Publié le 19/06/2020

Karim DENDÈNE

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Attestation d’entrée sur le territoire français

Question écrite de M. Dendène, conseiller consulaire en Algérie, membre de l’AFE

Dans le cadre de la fermeture des frontières extérieures de l’espace Schengen, une attestation d’entrée obligatoire en France est exigée à ceux qui sont autorisés à franchir la frontière française ,tel que les Français de l’étranger et des membres de leur famille étrangers.

Ma question du 16 avril 2020 au ministère de l’intérieur demandait des précisions sur ce qui était entendu par enfant de Français sur ladite attestation.

Dans sa réponse, le ministère de l’intérieur ne s’est pas prononcé sur un cas fréquent au Maghreb et pourtant évoqué dans ma question initiale,le recueil légal d’un enfant étranger par un Français (KAFALA).

Je rappelle que ces enfants bénéficient d’un statut particulier en matière de visa et même de droit à la nationalité française,tout comme les enfants étrangers du conjoint étranger,qui eux sont autorisés à rentrer en France.

Les enfants mineurs dont la filiation avec un ressortissant français est légalement établie (acte de naissance ou de de reconnaissance, jugement d’adoption) sont autorisés à entrer en France.
Les enfants mineurs du conjoint étranger du ressortissant français entrent dans le champ des exceptions prévues, sous réserve d’une autorisation de l’autre parent et de la preuve que l’enfant réside habituellement dans le même foyer que le ressortissant français.

La kafala s’apparente à une simple délégation d’autorité parentale et n’ouvre aucun droit spécifique au séjour en France.

A ce titre, le visa de long séjour instruit dans le cadre d’un recueil par kafala est un visa « visiteur ».

Origine de la réponse : Ministère de l’intérieur