Il y a quelques années, l’administration consulaire exigeait souvent un CNF (certificat de nationalité française) lors d’une demande de renouvellement de passeport par des Français résidant hors de France. Ces deux dernières années, l’administration consulaire réclame plutôt un CIAN (copie intégrale d’acte de naissance) même à des Français régulièrement inscrits, eux et leurs enfants, depuis 40 ans dans nos Consulats, souvent détenteurs de passeports biométriques et dont les actes de naissance se trouvent dans les archives consulaires !

C’est en totale contradiction avec le décret n°2011-167 du 10 février 2011 dont l’objet est de dispenser les usagers de cette obligation « en permettant aux administrations et aux organismes légalement fondés à requérir des actes de l’état-civil ou de demander directement auprès des officiers de l’état-civil dépositaires de ces actes la vérification des données déclarées par les usagers ».

Les services consulaires ne pourraient-ils pas appliquer enfin le décret n°2011-167 du 10 février 2011 ?

Un décret plus récent (décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports) précise que dans le cadre d’un renouvellement, le demandeur de passeport est dispensé d’avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française s’il produit l’un des documents suivants :

–  Passeport, passeport de service ou passeport de mission biométrique, valide ou périmé depuis moins de 5 ans à la date de la demande de renouvellement,
–  Carte nationale d’identité sécurisée, valide ou périmée depuis moins de 5 ans,
–  Carte nationale d’identité non sécurisée, valide ou périmée depuis moins de 2 ans,
–  Passeport non électronique ni biométrique, valide ou périmé depuis moins de 2 ans.

Les services consulaires appliquent ces dispositions, l’autorité de délivrance pouvant néanmoins être amenée dans certains cas à demander des justificatifs complémentaires.

Par ailleurs, s’agissant de l’état civil des demandeurs, le dispositif de vérification électronique COMEDEC (communication électronique des données de l’Etat Civil) dispense les usagers nés dans une commune reliée à l’application de fournir un acte de naissance lorsque la production de ce document est prévue par les textes.

Pour les personnes nées à l’étranger, cette dispense ne concerne que les demandeurs dont l’acte de naissance est détenu par le service central de l’état civil. Si ce n’est pas le cas, le demandeur doit présenter un acte de naissance étranger dont la validité sera examinée conformément aux prescriptions de l’article 47 du code civil.

Les usagers nés à l’étranger et dont l’acte de naissance est détenu par le SCEC n’ont donc pas à produire ce document. En revanche, il est réclamé à nos compatriotes nés dans une commune non reliée à Comedec dans la mesure où ils ne peuvent pas produire l’un des titres précités listés par le décret du 19 juin 2015.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF