Martine SCHOEPPNER
Publié le 15/06/2020

Martine SCHOEPPNER

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Antai

Question écrite de Mme Schoeppner, conseillère consulaire en Allemagne et membre de l’AFE.

Lorsqu’un Français de l’étranger ( ou un étranger vivant dans son pays d’ailleurs) a commis une infraction en France il reçoit un formulaire d’avis et de paiement dans sa langue ( ex : allemagne).

 S’il souhaite contester il en est dissuadé par une annotation qui stipule que l’amende sera majorée ( 375 au lieu de 135 par exemple) en cas de procédure ceci en application de l’article 529-2 du code de procédure pénale. Or ce même article dans son premier alinéa précise exactement le contraire si la procédure est faite dans les délais.

Ensuite si la personne veut faire une procédure et suit la procédure indiquée : aller sur le site www.antai.gouv.fr et remplir le formulaire sa demande n’est pas possible en ligne car le numéro de l’avis en langue étrangère n’est pas reconnu. L’envoi postal est totalement aléatoire car on ne reçoit généralement aucune réponse. Le contact téléphonique impossible de l’étranger ( 0800)

Comment procéder. ou les Français de l’étranger sont-ils exclus de procédure de contestation ? Puisqu’il est possible de payer une contravention ou amende en ligne il serait également bon qu’on puisse également la contester en ligne.

En cas d’infraction routière commise en France, les conducteurs dont le véhicule est immatriculé en France ainsi que les conducteurs étrangers (dont le véhicule est immatriculé dans les pays partenaires ou en cas de désignation) peuvent être sanctionnés et risquent de devoir payer une amende forfaitaire.

En l’absence d’interpellation, la France pratique des échanges d’informations avec 19 pays de l’Union européenne dans le cadre de la directive 2015/413 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Luxembourg, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède.

Parallèlement, elle échange également des informations de même nature avec la Suisse sur la base d’un accord bilatéral.

Ces échanges permettent de poursuivre les ressortissants de ces pays, ainsi que les français dont le véhicule serait immatriculé dans ces pays, s’ils commettent des infractions routières relevées par des dispositifs de contrôle automatisé (radars pour l’essentiel).

L’avis de contravention et l’ensemble des documents associés (formulaire de réclamation et notice de paiement) sont envoyés dans la langue dans laquelle les documents d’immatriculation sont établis.

Les procédures et droits ouverts sont les mêmes que ceux appliqués aux ressortissants français résidant en France. L’usager peut contester l’amende forfaitaire reçue soit en remplissant le formulaire de requête en exonération reçu soit en exerçant ce recours de manière dématérialisée sur le site web de l’ANTAI dans les délais prévus par le droit français (article 529-2 et R.49-14 du code de procédure pénale).

Origine de la réponse : Ministère de l’intérieur