Martine SCHOEPPNER
Publié le 26/08/2020

Martine SCHOEPPNER

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Antai

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère des Français de l’étranger en Allemagne, membre de l’AFE

Si l’on souhaite contester une amende / contravention suite à une faute commise en France mais que l’on réside a l’étranger il est impossible de le faire en ligne sur http://www.antai.gouv.fr comme cela est pourtant indiqué sur le formulaire.

Il est possible d’obtenir le formulaire dans différentes langues mais la demande est rejetée automatiquement au motif de « traitement en ligne impossible ». Comment y remédier ? Merci également de signaler la démarche à suivre sur le site.

L’envoi postal est totalement aléatoire car on ne reçoit généralement aucune réponse. Le contact téléphonique est quant à lui impossible depuis l’étranger, s’agissant d’un numéro spécial + 0800.

Il est également incompréhensible que lors d’une contestation on ne reçoit aucune réponse. Il faut aller chercher la réponse soi même pour voir si la plainte a été traitée et à l’issue il n’y a aucune explication.

En cas d’infraction routière commise en France, les conducteurs dont le véhicule est immatriculé en France ainsi que les conducteurs dont le véhicule est immatriculé à l’étranger peuvent être sanctionnés par une amende forfaitaire.

L’avis de contravention et tous les documents associés (formulaire de réclamation et notice de paiement) sont envoyés dans la langue dans laquelle les documents d’immatriculation sont établis.

Les procédures et droits ouverts sont les mêmes que ceux appliqués aux ressortissants français résidant en France. L’usager résidant à l’étranger peut contester l’amende forfaitaire reçue soit en remplissant le formulaire de requête en exonération reçu soit en exerçant ce recours de manière dématérialisée sur le site Internet de l’ANTAI dans les délais prévus par le droit français (article 529-2 et R.49-14 du code de procédure pénale).

L’accès aux services en ligne est possible depuis l’étranger (sauf si l’utilisateur a mis en place un quelconque dispositif informatique de sécurité) en allant sur la page www.antai.gouv.fr puis en cliquant sur les différentes options :
- désigner ou contester en ligne : www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero
- consulter mon dossier d’infraction : www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation
- payer mon amende : www.amendes.gouv.fr

L’utilisation de ces démarches est réalisable de bout en bout dans les 5 langues proposées, 24/24 et 7/7, sauf en cas de maintenance ou évolutions techniques de la plateforme.

Si les usagers résidant à l’étranger rencontrent des difficultés, ils peuvent contacter le centre d’appels de l’ANTAI au +33 177 68 66 11 (numéro spécifiquement dédié et accessible depuis l’étranger) en précisant au besoin la version du navigateur utilisée, l’étape bloquante du parcours et le message indiqué.

En outre, concernant les contestations, l’officier du ministère public, entité en charge du traitement de la procédure de contestation, adresse une réponse par courrier en fonction de la recevabilité ou non de la requête. Il est toujours possible de suivre l’avancement de son dossier sur le site www.antai.gouv.fr

Origine : Agence nationale de traitement automatisé des infractions