Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 01/03/2018

Nadine FOUQUES-WEISS

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Affiliation d’un retraité français à un régime de base allemand pour le compte de la France : cas particuliers

Session de mars 2018 - Question orale n°8 de de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, conseillère consulaire (Munich) et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Certains retraités titulaires d’une pension française et résidant en Allemagne n’ont jamais été affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale allemand et ne perçoivent pas non plus de retraite du régime de base allemand.

Dans ces conditions ils devraient d’ après les règlements européens bénéficier, eux , leurs conjoints (si le conjoint n’ est pas non plus affilié à un régime de base allemand) ainsi que leurs enfants de moins de 25 ans d’ une couverture sociale maladie d’une caisse publique allemande pour le compte de la France via un formulaire portable ( ancien E121)

Or en pratique ces personnes rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aussi bien du côté allemand que du côté français. Les questions posées aux administrations restent sans réponse ou se heurtent à un refus non justifié.

Les règlements communautaires n°1408/71 et n°574/72 prévoient des dispositions permettant à l’assuré, ou aux membres de sa famille, de bénéficier des prestations de l’assurance maladie ou de l’assurance maternité quelle que soit leur situation et quel que soit l’Etat où ils se trouvent.

Les retraités titulaires d’une pension française et résidant en Allemagne qui n’ont jamais été affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale allemand et ne perçoivent pas non plus de retraite du régime de base allemand, peuvent effectivement bénéficier d’une couverture sociale maladie d’une caisse publique allemande pour le compte de la France.

Le pensionné qui réside sur le territoire d’un État membre alors qu’il est titulaire d’une pension au titre de la législation d’un autre État membre, bénéficie pour lui-même et pour les membres de sa famille qui résident avec lui, des prestations de l’assurance maladie et maternité. Les prestations en nature sont servies conformément à la législation et aux formalités applicables dans l’État de résidence (art. 28 du règlement n°1408/71). Cela signifie que les pensionnés d’un régime français relèvent du régime local comme s’ils y étaient affiliés, tout en demeurant à la charge de la France.

Pour bénéficier des prestations en nature, le titulaire de pension doit s’inscrire auprès des services de l’institution de résidence au moyen du formulaire S1 (anciennement E121) délivré par la caisse de retraite française. Les ayants droit qui résident avec le pensionné doivent également présenter un formulaire S1 chacun (art. 29 du règlement n°574/72). La qualité d’ayant droit est déterminée conformément la législation de l’État de résidence.

En ce qui concerne les éventuelles difficultés pour faire valoir les droits, l’assuré doit contacter son organisme d’assurance maladie pour connaître l’organisme chargé de délivrer le formulaire S1. Ce formulaire peut ensuite être présenté à tout organisme d’assurance maladie de son pays de résidence.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNAV – Direction des relations internationales et de la conformité