Martine SCHOEPPNER
Publié le 17/02/2017

Martine SCHOEPPNER

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Vote par correspondance

Question au gouvernement datée du 28/08/2016 posée par Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Monsieur le Ministre,

Pour les législatives, le vote par voie postale est autorisé pour les électeurs qui en auront fait le choix avant le 1 mars 2017.
Les délais pour ce mode de scrutin sont très contraints, en particulier pour le second tour puisque le matériel de vote ne peut être expédié que le mercredi 7 juin et que le vote devra parvenir au poste au plus tard le vendredi à 12 heures (jeudi pour l’Amérique) Ce qui relève du tour de force.

Lorsque plusieurs membres d’une même famille sont électeurs, il n‘est pas rare que les enveloppes d’identification contenant les enveloppes de vote soient envoyées au poste dans une même enveloppe d’expédition, en particulier lors de l’utilisation de recommandés . Or les postes ne retiennent alors qu’un seul des votes , de façon arbitraire d’ailleurs.

Certes, la philosophie du code électoral est celui d’un traitement individuel mais doit on annuler arbitrairement les votes ainsi envoyés puisque les enveloppes électorales sont fermées et placées dans les enveloppes d’identification contenant les justificatifs et signées par l’électeur correspondant ?

La procédure d’envoi en elle-même n’altère pas plus le vote individuel que l’utilisation du même ordinateur, voire de la même adresse mail lors du vote électronique de plusieurs électeurs d’une même famille ou encore l’utilisation du même véhicule pour se rendre au bureau de vote ! Elle ne peut pas non plus être considérée comme une collecte de vote faite par un tiers

Des instructions peuvent-elles donc être données aux postes pour que toutes les enveloppes d’identification soient prises en considération lors de tels envois ?
L’enregistrement de ces envois « familiaux » figureront au registre prévu à cet effet.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre l‘expression de ma haute considération

Martine Schoeppner

Vous interrogez ce ministère sur les délais de vote par correspondance dans le cadre notamment des prochaines législatives.

Ces délais sont contraints et irréductibles, les délais de dépôt du matériel de vote par les candidats étant prévus par le code électoral. En effet, entre les deux tours, il est ainsi nécessaire de prendre en compte les délais règlementaires de dépôt du matériel par les candidats et les contraintes en termes d’acheminement des plis à destination de électeurs.

Ces délais contraints sont une des raisons pour lesquelles le MAEDI a émis des réserves quant à la mise en place de cette modalité de vote qui est néanmoins prévue par une disposition législative du code électoral.

C’est le code électoral qui prévoit la procédure à suivre pour les électeurs qui souhaitent utiliser cette modalité de vote. Ces derniers doivent insérer le bulletin de vote de leur choix dans l’enveloppe de scrutin et mettre l’enveloppe du scrutin dans une enveloppe d’identification sur laquelle sont apposés les noms et prénoms de l’électeur ainsi que sa signature. Cette enveloppe identification doit ensuite être mise dans une enveloppe d’expédition avec une copie de la carte d’identité.

Le vote étant individuel, les électeurs sont priés de ne mettre qu’un seul bulletin de vote dans l’enveloppe de scrutin et une seule enveloppe de scrutin dans l’enveloppe d’identification. L’enveloppe d’expédition devra être affranchie du tarif en vigueur.

Ce processus est détaillé dans une notice d’utilisation jointe à l’envoi du matériel de voter par correspondance à l’électeur. Ce dernier devra s’assurer que les circonstances locales ne font pas obstacle à l’acheminement de son vote dans le temps imparti.

Concernant les votes annulés en 2012, le MAEDI ne peut que rappeler qu’il convient aux responsables de bureau de vote de constater les éventuelles anomalies et de décider de la validité des votes conformément aux dispositions du vote électoral. Dans le cadre des élections 2017, le ministère mettra de nouveau à disposition des électeurs une infographie détaillée sur la procédure à suivre afin d’éviter toute confusion possible.

Origine de la réponse : M. Matthias FEKL, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger