Vieillissement de la communauté française au Maroc

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de Mme Bérangère EL ANBASSI, membre élu de la circonscription électorale de Rabat

QUESTION

Compte tenu des difficultés posées par le vieillissement de la communauté française établie au Maroc, Madame Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger, a mandaté S.E.M. Charles Fries, Ambassadeur de France au Maroc, afin de recenser la population concernée, de repérer les difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées et de proposer des solutions.

Cette étude porte essentiellement sur la mise en place au Maroc d’un système de gestion de tutelle aussi proche que possible de celui existant en France pour les Français résidant à l’étranger.

Des propositions auraient été soumises au cabinet de la ministre déléguée en début d’année. Quelles sont-elles et quelles sont les suites réservées à ce dossier ?/.

REPONSE

A l’occasion de sa visite au Maroc, en septembre 2012, la ministre déléguée en charge des Français à l’étranger a décidé, sur proposition de l’Ambassadeur Charles FRIES, qu’un groupe de travail serait constitué afin de réfléchir à la question de l’hébergement de nos compatriotes âgés dépendants et à la question de leur protection juridique (tutelle). En effet, la population française au Maroc vieillit (hausse de 28 % depuis 2008 de la catégorie des plus de 60 ans). Pour la frange de population la plus âgée (de plus de 75 ans), souvent établie depuis longtemps au Maroc, 1800 sont inscrits au Registre des Français établis hors de France (ils sont vraisemblablement plus nombreux). Ceux dont la situation semble nécessiter la mise en place rapide d’une mesure de tutelle ne représentent pas plus d’une dizaine d’individus. Mais il est évident que ces chiffres vont augmenter : nos postes consulaires ont d’ores et déjà observé une paupérisation accentuée chaque année et une vulnérabilité grandissante, notamment en termes de santé : perte d’autonomie liée au grand âge, cas recensés plus nombreux de maladie d’Alzheimer. C’est pour ces personnes, bien identifiées, qu’une ligne d’action et des mesures ciblées doivent être rapidement mises en place.

Le groupe de travail, constitué des services compétents de l’ambassade et des consulats et auquel ont été associés les 5 élus AFE du Maroc, les membres du conseil d’administration de la maison de retraite de Rabat, et les présidents des Sociétés françaises de Bienfaisance, a transmis son rapport au Département en mars dernier. Il préconise, s’agissant de la tutelle, des mesures qui tiennent compte du contexte marocain, de la législation et de la pratique de ce pays concernant la protection juridique des majeurs, de l’existence de structure d’accueil et de secours spécifiques (maison de retraite de Rabat, Sociétés de bienfaisance françaises). La solution envisagée concernant ces personnes majeures est, lorsque le recours à une tutelle par un membre de la famille n’est pas possible ou lorsque que l’intéressé n’a pas pris ses dispositions en établissant un mandat de protection future, de désigner, sous le couvert de la décision du juge des tutelles compétent, un mandataire judiciaire privé, auquel les SFB feraient appel.

Après analyse et échanges complémentaires avec le poste, le Département a estimé que ces propositions, qu’il approuve, doivent être validées par les autorités judiciaires des deux pays. Des démarches ont été entreprises en ce sens :

  • le Directeur des Français de l’Etranger a soumis les propositions du groupe de travail à la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice en faisant valoir que la meilleure option est de retenir le principe de la compétence du juge de la résidence de ces personnes, c’est à dire le juge marocain. Cette solution comporte un triple avantage : proximité de la juridiction compétente ; application de la loi nationale du majeur à protéger (le juge marocain est tenu d’appliquer la loi française au titre a) de l’article 1 de la convention franco-marocaine de 1981 : « l’état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité » ; b) de l’article 3 du Dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des étrangers au Maroc désignant également la loi nationale de l’intéressé) aussi bien concernant son statut personnel que ses biens mobiliers et immobiliers ; facilité d’exécution et de contrôle de la tutelle (Sous réserve d’une confirmation par les autorités marocaines, il apparaît que si le majeur protégé a une famille au Maroc, la tutelle peut être facilement exécutée en respectant les dispositions de la loi française car les dispositions du code de la famille marocain sont équivalentes en termes de pouvoirs accordés au tuteur et de son contrôle par le juge des tutelles). L’expertise du ministère de la Justice a également été demandée sur le point de savoir si la reconnaissance en France du jugement marocain en matière de tutelle entre bien dans les dispositions de la convention mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. Le Ministère de la Justice a bien pris en compte notre demande et nous fera connaître sa réponse ;
  • parallèlement, des consultations ont été engagées par l’ambassade avec le Ministère de la Justice marocain : nos interlocuteurs partagent notre analyse concernant la compétence du juge marocain. Néanmoins, la désignation d’une institution comme tuteur n’étant pas expressément prévue par le code de procédure civile marocain, ce point devra faire de discussions plus approfondies avec nos partenaires ou être tranché par le juge marocain au cas par cas./.

    ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SAEJ/PDP

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