Anne BOULO
Publié le 16/10/2019

Anne BOULO

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STAFE : fonctionnement de la commission nationale consultative : pour une plus grande transparence.

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Ho Chi Minh-Ville), et conseillère à l’AFE.

La Commmision nationale consultative pour le STAFE vient de rendre public la liste des projets qu’elle a validé avec le montant qui leur a été accordé finalement. Suite à ces résultats, des questions se posent sur le fonctionnement de cette commission et les critères qui ont guidé ses choix. Voici plusieurs questions qui permettrait d’apporter de nombreuses précisions et de permettre ainsi une plus grande transparence.

Quel est le texte qui régit le fonctionnement et le déroulement des réunions de la commission nationale consultative pour le STAFE ?

Quels sont les critères de validation des projets proposés lors de la réunion de la Commission nationale ?

Quels sont les critères menant à une pondération à la hausse ou à la baisse des sommes allouées aux projets validés ?

Où peut-on trouver le procès-verbal de cette commission nationale consultative pour le STAFE ( en dehors de la liste des projets sélectionnés et des sommes allouées) ?

Si aucun Procès-Verbal n’est actuellement mis en place, il serait bon qu’il le soit afin de pouvoir être informés (comme cela est fait pour la Commission Protection et Action Sociale ou la Commission Nationale des bourses) , de :
- la liste des membres présents
la teneur des principaux points abordés lors de la réunion,
la mention d’avis motivés sur les projets : rejet/accord et raisons,
Un document qui précise le montant demandé suite aux Conseils consulaires et le montant accordé au final par la Commission nationale,
la possibilité pour les membres qui le souhaitent de pouvoir faire figurer leur avis dans le PV,
Le résultat des votes ayant eu lieu en cas de désaccord des membres.

Comparée à l’exercice précédent dit de la « réserve parlementaire », la procédure actuelle du Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) est nettement plus transparente.

Contrairement au dispositif précédent, celui-ci, mis en place en un temps record en 2018, inclut dans le processus d’examen et de validation des projets les 440 Conseillers consulaires élus des Français de l’étranger siégeant au sein des Conseils consulaires qui doivent être réunis par les chefs de poste pour examiner les projets associatifs déposés dans ce cadre et les 6 Conseillers (trois titulaires, trois suppléants) élus au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger pour siéger dans la Commission consultative pour le STAFE, réunie à Paris à l’automne et à laquelle participent également 2 membres des associations représentatives des Français de l’étranger. Le processus d’examen des projets est donc dans un premier temps confié aux élus dans chaque pays au sein des conseils consulaires « Stafe » qui procèdent à un premier tri des demandes de subventions en fonction de leur connaissance du terrain et des associations. Les projets validés, accompagnés d’un procès-verbal signé par les participants, sont ensuite envoyés au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, qui vérifie les dossiers (essentiellement les éléments comptables transmis par l’association ainsi que l’éligibilité des projets) et les classe en deux catégories : recevables et non recevables. Un tableau récapitulant la totalité des demandes transmises par les postes est ensuite adressé aux membres 10 jours avant la tenue de la Commission consultative.

Lors de la réunion de la Commission, le 27 septembre 2019, ses membres ont d’abord examiné les projets non recevables puis ceux qui étaient recevables. Ils avaient accès aux procès-verbaux et aux dossiers de chaque projet. Ils ont eu toute latitude pour décider de la recevabilité de projets, d’augmenter ou de diminuer les montants proposés par les Conseils consulaires, à la condition de respecter l’enveloppe limitative (2 M€ en 2018 comme en 2019).

Lors de la création du dispositif STAFE, au regard de la visibilité limitée des services de l’État sur le dispositif et sur l’instance consultative, le choix a été fait de ne pas soumettre le dispositif à une pré-évaluation et à la promulgation d’un décret en Conseil d’État. La commission nationale consultative STAFE n’en est pas moins assujettie aux principes généraux de fonctionnement des commissions à caractère consultatif qui figurent dans le Code des Relations du Public avec l’administration (CRPA, Article R133-3 et suivants).

Les critères d’éligibilité du STAFE sont les suivants :
- L’objet des projets devra être de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et contribuer au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones. Les projets répondant au seul critère de rayonnement, sans cumuler celui du bénéfice en tout ou partie à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique ne peuvent être éligibles au STAFE. Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par les ambassades ou les consulats ;
- Le statut associatif du porteur du projet devra être de droit local ou de droit français (loi 1901), si l’association ou sa représentation locale n’exerce aucune activité en France et si le consulat peut en attester ;
Des aménagements pourront être trouvés pour les associations ou les structures locales agissant dans des Etats ne reconnaissant pas le droit d’association ;
- La subvention du Département ne devra pas être la seule source de financement du projet. Un seuil maximum est fixé à 50%. De manière exceptionnelle, ce taux est plafonné à 80% pour les petites associations dont le budget global n’excède pas 10 000 € et qui sollicitent une subvention inférieure à 2 000 € au titre du projet ;
- Le montant sollicité par projet devra être inclus entre 1 000€ et 20 000€.
La publicité de ces critères a été assurée dans les formulaires accompagnant les demandes de subvention, sur le site France Diplomatie( https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/le-consulat-et-vous/dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-francais-a-l-etranger-stafe/ ), sur la page Facebook « Pégase » du MEAE, ainsi que sur les sites des Ambassades et consulats.
Par ailleurs l’ensemble des participants aux Conseils consulaires a reçu un « guide du participant au Conseil consulaire STAFE » dans lequel l’organisation du Conseil et le rôle de ses membres est expliqué.

Concernant la validation des projets
Le montant total demandé par les associations étant largement supérieur au montant total disponible (3,66 M€), la commission a été amenée à pondérer les montants alloués à certains projets. Cette pondération a été effectuée au cas par cas : les montants ont pu être revus à la baisse par exemple parce que le budget avait visiblement été surestimé, ou lorsque une partie du budget servait à rémunérer du personnel (cette part a alors été systématiquement déduite), ou encore lorsque le budget proposé n’était pas diversifié alors même que l’association pouvait visiblement disposer d’autres sources de financement. Cette pondération a concerné 110 des 279 projets retenus, soit 39,4%.
Par ailleurs sur les 370 projets émanant de 118 postes diplomatiques, 90, soit 24%, ont été jugés non recevables par la Commission selon 7 motifs de refus :
A - Projet de développement (par exemple campagne d’aide aux enfants d’un quartier défavorisé, projet ne bénéficiant pas au soutien des Français à l’étranger, 18% des projets refusés)
B - Organisme constitué depuis moins d’un an (le STAFE n’ayant pas vocation à soutenir la création d’associations, seules étaient éligibles les associations dont les statuts avaient été déposés au moins 1 an avant la campagne, 4%)
C - Statuts non éligibles (par exemple demande soumise par une entreprise, 1%)
D - Objet non éligible (projet non innovant, ou ne bénéficiant pas à des français par exemple 27%)
E - Absence de projet (par exemple achat de livre pour une bibliothèque déjà constituée, 15%)
F - Montage budgétaire défaillant (par exemple demande de rémunération des intervenants, ou de prise en charge des frais de gestion, 18%)
G - Réserves du conseil consulaire (17%).

Si le tableau récapitulatif des décisions de la Commission consultative de septembre 2018 a été rendu public, un procès-verbal exhaustif de ses travaux n’a pas été publié. Celui de 2019 le sera sur les sites habituels, dès que les membres de la Commission l’auront validé. Rédigé à l’image de celui de la CPPSFE, il indique le cadre administratif et budgétaire de l’opération, et reprend l’essentiel des débats sur les projets qui ont fait l’objet de discussions entre les membres de la Commission. La publication rapide (dès le 10 octobre) du tableau récapitulant les décisions de la Commission vise à informer dans les meilleurs délais les postes diplomatiques et consulaires pour qu’ils puissent mettre en place les conventions et déléguer les crédits nécessaires aux associations dont les projets ont été retenus par la Commission.

Origine de la réponse : DFAE