Jean-Louis MAINGUY
Publié le 09/10/2018

Jean-Louis MAINGUY

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Sanctuarisation du budget du « Programme 151 »

Session d’octobre 2018 - Question orale n°8 de M. Jean-Louis MAINGUY, conseiller consulaire (Liban-Syrie) et conseiller à l’AFE (Asie centrale-Moyen-Orient)

Le programme 151 « Français de l’Étranger et Affaires Consulaires » couvre les dépenses de personnel et de fonctionnement du réseau consulaire (92 Consulats généraux ou Consulats, 135 sections consulaires …) ainsi que l’enveloppe de bourses scolaires accordées aux élèves français scolarisés à l’étranger, en situation économiquement faible.

Ce programme dédié à la gestion de la présence française à l’étranger, à travers les affaires consulaires qui s’occupent de plus de 2M. de français résidant dans plus de 163 pays, peut être considéré comme l’une des plus grande Mairie de France, par le nombre de citoyens dont elle est responsable d’une part, mais aussi par le nombre de transcriptions, d’établissement d’actes d’état civil, de certifications, de renouvellements de passeports et autres titres d’identité, de constitution de dossiers de bourses scolaires et d’aides sociales après enquêtes des services sociaux, de l’établissement de diverses allocations, qu’elle délivre mensuellement ; sans oublier l’expansion du service des visas, dont l’activité ne fait que s’accroître d’année en année.
Ce réseau consulaire compte près de 3400 agents dont 1700 titulaires et autant de recrutés locaux (moins que les 3600 emplois de la Mairie du Havre qui couvre 172.366 habitants au dernier recensement de 2015).

Le budget du programme 151 tel que projeté en loi de finances pour 2018 s’élevait à 368M€ soit un peu moins, à titre d’exemple, que le budget alloué en 2017 pour le secteur « Culture : création, cinéma » et qui s’élevait à 396.544.443 millions d’€.

La demande de réduction de la masse salariale (-10%) formulée par le Premier Ministre lors de son allocation devant les Ambassadeurs le 28 août 2018, semble par les conséquences qu’elle entrainerait, aller à l’encontre du souhait du Président de la République, d’un nouveau rayonnement de la France à travers les Français de l’Étranger et les structures qui les encadrent.

Le réseau consulaire de la France à l’étranger a subi bien des transformations tout au long des dernières décennies : ainsi ces effectifs ont-ils déjà été réduits à l’appel des gouvernements successifs (51% de réduction en 30 ans) et 50% des emplois de ce réseau ont été transformés en recrutements locaux, ce qui est un effort considérable au-delà duquel, pourrait être mise en péril la qualité de l’action consulaire telle qu’elle a pu être maintenue jusque-là malgré les contraintes successives.

Si nous tenons réellement au rayonnement de la France grâce à sa présence à l’étranger, il est urgent de trouver ailleurs que dans le réseau consulaire, les économies dont la France a besoin.

Pouvons-nous, pour cela, sanctuariser les budgets alloués au programme 151, et concevoir l’articulation économique nécessaire pour les faire évoluer en fonction des besoins et de l’évolution de la présence française à l’étranger en évitant tout amalgame et toute fusion avec le programme 105 (Action de la France en Europe et dans le Monde) dont les objectifs ne peuvent s’accorder avec ceux du programme 151 ?

Les crédits inscrits au PLF 2019 permettent au programme 151 de couvrir l’ensemble des besoins du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de son réseau pour continuer d’accompagner les Français à l’étranger. Le PLF prend notamment en compte l’engagement du Président de la République de préserver le niveau des bourses scolaires et de mettre en œuvre un nouveau système palliant la suppression de la réserve parlementaire pour soutenir le tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE).

Ce budget permet également de conserver un niveau d’engagement suffisant qu’il faudra pérenniser pour assurer une action efficace en matière de solidarité avec les plus démunis de nos compatriotes à l’étranger alors que les dispositifs de solidarité et d’assistance à l’égard des Français de l’étranger sont de plus en plus sollicités (ex : situation de crise au Venezuela, en Argentine, au Soudan…).
S’agissant des bourses scolaires, principale ligne du P151, le montant total consacré restera stable à 110M€. Ce montant sera financé par les crédits budgétaires inscrits en PLF, soit 105M€, et en complément par un prélèvement éventuel sur la soulte issue du résultat d’exploitation excédentaire constaté fin 2014 dans les comptes de l’AEFE.

S’agissant des élections européennes, le montant acté du transfert pour le financement de cette échéance s’élève à 2,5M€ transférés par le Ministère de l’Intérieur sur le P151. Des discussions sont en cours avec le Ministère de l’Intérieur pour transférer des crédits supplémentaires en cours de gestion si cela s’avérait nécessaire.

Quant à l’évolution du périmètre du programme 151, le transfert vers le programme 105 ne concerne que les frais de représentation et de tournées consulaires, dans le cadre plus général du transfert des crédits support des réseaux de l’Etat à l’étranger sur un programme unique. Ce transfert a d’ailleurs été effectué de manière à maintenir les moyens alloués aux postes. Il n’est pas envisagé de fusionner les programmes, le programme 151 présentant en effet des activités et des enjeux spécifiques distincts du programme 105.
Enfin, la simplification des démarches et la dématérialisation permettent déjà de générer des économies tout en améliorant la qualité du service rendu aux usagers. D’autres projets en cours (dématérialisation de l’état civil par exemple) permettront au programme 151 de s’adapter aux contraintes budgétaires dans les années à venir.

S’agissant des moyens humains du programme 151, l’évolution et la rationalisation de notre réseau consulaire à l’étranger doit prendre en compte l’évolution des enjeux économiques et d’influence (notamment dans les pays émergents) et les objectifs de réduction de la dépense publique qui déterminent la contribution qui est attendue à cet égard du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Cette évolution se fait en concertation avec les postes du réseau, dans le but d’ajuster les effectifs selon le poids des communautés et des situations locales et en redéployer vers des postes consulaires aux besoins prioritaires.

Ainsi, en 2018, si le schéma d’emplois nous imposait 15 suppressions, 63 suppressions ont pu être effectuées pour tenir compte notamment des effets d’externalisations des visas, de mutualisation de fonctions support, et ont permis la création de 48 emplois au titre de la lutte contre la fraude et de la croissance des demandes de visas dans les pays émergents./.

Origine de la réponse : MEAE/DFAE