Martine SCHOEPPNER
Publié le 26/02/2019

Martine SCHOEPPNER

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Retrait des passeports des ressortissants français à l’étranger

Session de mars 2019 - Question orale n°9 de Mme SCHOEPPNER, Conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Quelles sont les possibilités qu’ont les Français (non ressortissants du pays de résidence) lorsqu’ils se voient retirer leur passeport par la police sans qu’il n’y ait aucune accusation ni action en justice ni plainte contre eux ? Une note verbale du consulat est insuffisante. Comment ces personnes peuvent-elles alors rentrer ?

Certains pays ont pour usage de « confisquer » les passeports des Français se trouvant sur leur territoire lors d’une enquête de police. Ce retrait des titres vise à s’assurer que les personne concernées ne pourront pas quitter le pays et pourront répondre à une enquête en cours. Les fondements juridiques qui sous-tendent ces décisions sont parfois mal définis. Si la France reste très attentive aux droits de nos concitoyens à travers le monde, elle ne peut toutefois pas ignorer la souveraineté de ces Etats en remettant en cause leurs principes d’organisation judiciaire ou policière.

La pratique veut donc que, dans les limites de la protection consulaire et selon les formes protocolaires prévalant dans le cadre des échanges entre Etats, la France, via son ambassade, interroge par Note Verbale les autorités du pays d’accueil quant aux motifs qui ont conduit au retrait du passeport d’un Français. Cette démarche proportionnée souligne le suivi attentif de cette situation particulière par le poste et constitue déjà en soi un message transmis aux autorités du pays d’accueil.

Il revient dès lors au Français dont le titre de voyage aurait été conservé par les autorités locales de trouver un conseil juridique afin de le représenter et de faire valoir ses droits ; l’ambassade de France n’ayant pas, par nature, vocation à s’immiscer dans le cours de la justice locale.

En toute hypothèse, le poste diplomatique ne peut pas délivrer, à un compatriote placé dans cette situation, de titre de voyage complémentaire (passeport, passeport d’urgence ou laissez-passer) qui lui permettrait de quitter le pays et ainsi de se soustraire à ses obligations vis-à-vis de la justice locale.

Origine de la réponse : ADF