Le recrutement dans la fonction publique se fait par voie de concours, notamment le 3^e concours qui est offert par l’Institut National du Service Public (INSP), l’École Nationale de la Magistrature (ENM) et les Instituts Régionaux d’Administration (IRA), conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015. Ce 3^e concours est ouvert aux candidats qui justifient d’une expérience de 5 à 8 ans (selon le concours), dans le secteur privé, en tant qu’élu local ou en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association. Pour les personnes justifiant d’un mandat local, elles doivent justifier d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale. Aussi, un élu municipal, un élu départemental ou encore un élu régional, tous élus locaux au suffrage universel direct, pourra faire valoir son mandat local parmi l’expérience requise pour être candidat à un 3^e concours.

Or, un Conseiller des Français de l’étranger, lui aussi élu local et élu au suffrage universel direct, ne pourra pas faire reconnaître son mandat local, n’étant pas élu au sein d’une collectivité territoriale. Il ne pourra donc pas faire valoir son expérience d’élu pour se présenter au 3^e concours. Cet état de fait provient d’un oubli ou d’un défaut de mise à jour de la part du législateur du statut d’élu Conseiller des Français de l’étranger, souvent oublié, voire d’un manque de reconnaissance du statut comme élu local à part entière au même titre qu’un conseiller municipal, départemental, ou régional.

Serait-il possible de modifier et de mettre à jour les conditions d’accès aux 3^e concours afin de prendre en compte le mandat et la fonction élective des Conseillers des Français de l’etranger et des Conseillers des Français de l’etranger, élus de la République, dans la prise en compte des années d’expérience pour les candidats aux concours de la fonction publique ?

En application de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique, « Le troisième concours est ouvert pour l’accès à certains corps ou cadres d’emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée : 1° D’une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature ; 2° Ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ; 3° Ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association ».

Il ressort de ces dispositions que les seuls mandats pouvant être pris en compte pour l’éligibilité au troisième concours sont ceux exercés dans une assemblée élue d’une collectivité territoriale, indépendamment du mode de scrutin utilisé.

Les conseillers des Français à l’étranger sont élus dans une circonscription consulaire. Or, au sens de l’article 1 de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, l’expression « circonscription consulaire » s’entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l’exercice des fonctions consulaires.

En conséquence, les circonscriptions consulaires n’étant pas des collectivités territoriales, les mandats de conseillers consulaires ne peuvent malheureusement pas être pris en compte au titre du 3^e concours au sens de l’article L325-7 du CGFP.

Par ailleurs, si les candidats doivent justifier de l’exercice d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue, ces mandats doivent avoir été effectués au sein d’une collectivité territoriale. Or, l’Assemblée des Français de l’étranger n’est pas une collectivité territoriale. L’article 72 de la Constitution dispose que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. (…) » et dresse une liste exhaustive de ce que sont les collectivités territoriales en France.

Aussi, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), régie par la loi 2013-659 et par le décret 2014-144, ne peuvent être éligibles au troisième concours sur le fondement du 2° de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique.

Toute évolution de ces règles requerrait une modification de la loi. A ce jour, le ministère de la transformation et de la fonction publique ne l’envisage pas.