Promouvoir le dispositif Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE)

Résolution n°5 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2019

RESOLUTION

VU
- le rapport demandé à Madame Genetet, députée de la 11e circonscription, par le Premier Ministre par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 et établi sous la tutelle du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mobilité internationale des Français,
- le chapitre 4 du rapport Genetet relatif à la simplification en cours de l’accès aux services publics,
- le dispositif VISALE créé le 30 septembre 2016,

CONSIDÉRANT
- le problème rencontré par les étudiants venant de l’étranger pour obtenir une caution en vue de louer un logement lors de leur inscription à l‘université en France,
- la méconnaissance du dispositif VISALE,

DEMANDE
- la mise en œuvre, en priorité, de la recommandation suivante du rapport :

  • que le dispositif VISALE soit l’objet d’une diffusion dans tous les lycées à l’étranger à destination des élèves, des parents ainsi que dans les consulats et les agences consulaires (R.176).
RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 0
Nombre d’abstentions 1