Prise en compte des effets d’un jugement de divorce pour l’octroi d’une bourse scolaire

Question écrite de Mme Nelly MULLER, membre élu de la circonscription électorale d’Athènes

QUESTION

Une mère divorcée en Turquie s’est vue attribuer par le juge la garde exclusive de son enfant et le jugement a alloué pour l’enfant une pension alimentaire d’un montant de 300 euros. Le père n’étant pas obligé par ledit jugement de participer aux frais de scolarité, ne serait-il pas possible de ne prendre en compte que les seuls revenus de la mère augmentés de la pension alimentaire pour l’octroi d’une bourse scolaire ?

REPONSE

L’instruction générale sur les bourses scolaires fixe les dispositions suivantes (point 4.4.3)

« En cas de divorce : les ressources et les charges des deux conjoints divorcés sont prises en compte dès lors qu’ils conservent l’autorité parentale le(s) enfant(s) pour le(s)quel(s) une bourse est demandée. Seule exception : l’impossibilité avérée d’établir la situation de l’ex-conjoint non demandeur (disparition.. ..) ou son absence patente de ressources pour assurer la prise en charge des frais de scolarité. Dans ce cas, la famille est considérée comme monoparentale.
N.B : La disparition de l’ex-conjoint doit être attestée par la mise en œuvre d’une procédure de recherche dans l’intérêt des familles, et d’une procédure de recouvrement contentieux de la pension alimentaire si un jugement de divorce en fixe une.

Cas particuliers : dans les cas de divorce ou de séparation, s’il existe un jugement fixant la part des frais de scolarité devant être pris en charge par l’ex-conjoint chez lequel ne réside pas l’enfant pour lequel une bourse est demandée, il peut en être tenu compte. Dans ce cas, la famille du demandeur peut être considérée comme monoparentale, les droits à bourses scolaires étant calculés sur la base des frais de scolarité réels restant à la charge du demandeur.

Dans le cas où l’ex-conjoint a refondé une famille, celle du demandeur ayant la garde des enfants peut être considérée comme monoparentale, ses revenus intégrant cependant la pension alimentaire éventuellement versée par l’ex-conjoint ».
Ces règles ont été posées dans la mesure où :

-  la quasi-totalité des jugements de divorce ne fixe aucune disposition concernant la prise en charge par les ex-conjoints des frais de scolarité des enfants fréquentant un établissement d’enseignement français à l’étranger,
-  la demande de bourses scolaires est toujours présentée, à de très rares exceptions près, par le parent ne disposant d’aucune ressource,
-  l’un des ex-conjoints n’est ainsi pas totalement exonéré de ses obligations en matière de scolarisation de ses enfants et est obligatoirement informé du dépôt d’un dossier de bourses scolaires.

En tout état de cause, ces règles ne pénalisent pas les parents à faibles revenus ou à revenus moyens, leurs charges respectives étant également prises en compte dans le calcul des droits à bourses scolaires.

L’Agence n’envisage pas de modifier la réglementation sur ce point.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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