Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/10/2018

Martine SCHOEPPNER

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Preuve de résidence pour inscription sur la LEC

Session d’octobre 2018 - Question d’actualité n°4 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

L’électeur doit fournir une preuve de résidence uniquement lors de la demande d’inscription sur la LEC.
L’arrêté du 29 aout fixe un certain nombre de justificatifs à produire qui ne prouvent pas forcement la résidence du demandeur dans la circonscription.

Certes cette liste est faite au regard des pièces demandées pour une même inscription en France mais dans les communes de France le maire a de nombreuses possibilités de vérifier que la personne est bien établie dans la circonscription. Ce n’est pas le cas à l’étranger ou les fraudes peuvent être multiples.

Pourquoi ne pas adapter cette liste pour l’étranger comme cela est le cas concernant les pièces justifiant la nationalité ?

Pour mémoire, l’article L.11* du code électoral définissant les conditions d’inscription sur une liste électorale communale ne s’applique pas aux Français établis hors de France. A l’étranger, la notion de résidence habituelle est usuelle. Cette dernière est estimée suffisante par l’administration pour l’inscription sur une LEC.

S’agissant des pièces demandées, l’idée d’exiger des usagers la fourniture de plusieurs justificatifs de nature différente pour s’inscrire sur une LEC est trop restrictive. En effet dans certains pays l’obtention de certains justificatifs étant parfois déjà difficile, et cette difficulté étant aussi variable selon les pays, cette exigence romprait l’égalité entre les électeurs. Pour l’administration, la liste des pièces à fournir pour justifier de sa résidence dans la circonscription consulaire est donc déjà adaptée à la situation particulière des Français établis hors de France.

*Article L11 du code électoral :
Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics.
Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
L’absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l’inscription sur les listes électorales.

Origine de la réponse : MEAE/DFAE