Karim DENDÈNE
Publié le 16/08/2017

Karim DENDÈNE

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Perte de la nationalité française par désuétude pour les Français d’origine étrangère, application de l’art. 23-6 du CC

Question écrite de M. Karim DENDENE, conseiller consulaire à Alger et conseiller AFE pour la circonscription Afrique du Nord

L’article 30-3 du code civil prévoit la perte de la nationalité française par désuétude.
Ledit article renvoie à l’article 23-6 du même code qui détermine les conditions nécessaires au constat de la perte de la nationalité française par jugement.
L’article 23-6 envisage exclusivement les cas des personnes « françaises d’origine par filiation ».

Pourquoi les personnes d’origine étrangère, c’est à dire dont l’origine de la nationalité tient à un titre, se voient appliquer l’article 23-6 du code civil, alors qu’il ne les concerne pas ?