PEC et Bourse scolaire pour une fratrie

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich.

QUESTION

La prise en charge pour les classes de lycée est basée sur les chiffres de 2007. En principe, rien de tel n’a été décidé pour l’attribution des bourses qui tiennent compte des écolages réels demandés aux familles.
Il parait dès lors anormal que les bourses des élèves ayant un frère ou sœur bénéficiant de la PEC soient calculées sur des écolages artificiellement minorés. En effet l’abattement qui est dans certains établissements accordé aux enfants qui suivent (50% par exemple) est calculé sur les écolages réels payés et non pas sur ce que la PEC prend en charge. Il s’ensuit donc une minoration de la bourse, la totalité des écolages n’étant pas pris en charge, ce qui peut de surcroît entraîner une diminution du pourcentage de la bourse.
On obtient ainsi des inégalités de traitement pour deux élèves ayant les conditions du seul fait que l’un a un frère ou une sœur bénéficiant de la PEC

Exemple concret
Ecole européenne de Karlsruhe
Seconde 2011 : 4063€
PEC 3678€
Frère en 4e : coût réel : 2031€
Bourse calculée sur 1838 €
Dans le cas extrême où les deux enfants bénéficiaient auparavant d’une bourse 100% la famille doit maintenant débourser tout de même malgré la PEC et la bourse à 100% (quand elle l’obtient) 600€ somme que ne peuvent plus prendre en charge certaines familles problématique qui peut encore être plus grave dans d’autres établissements Comme il est quasiment impossible de faire basculer ces enfants dans un autre système à ce niveau de scolarité l’alternative est de déscolariser les enfants !!!!!!!!
Que peut-on proposer à ces enfants ?

REPONSE

Conformément aux dispositions réglementaires fixées, les droits à bourses scolaires sont de nouveau calculés en prenant en compte la totalité des frais scolaires et parascolaires de tous les enfants d’une même famille quelle que soit leur classe de scolarisation. Toutefois, il est tenu compte, préalablement au calcul de ces droits, des abattements tarifaires ou des exonérations dont peut bénéficier par ailleurs la famille afin de ne couvrir en définitive que les droits d’écolage réellement supportés.

Dans ce cadre, les familles bénéficiant d’une quotité de bourse de 100 % voient couverts la totalité des frais de scolarité appelés par l’établissement.

Si les familles bénéficient d’une quotité partielle de bourse et si le montant accordé aux enfants scolarisés dans une classe ouvrant droit à prise en charge est inférieur au plafond défini par le décret du 9 mai 2011, un complément de prise en charge est attribué dans la limite de ce plafond.

Dans le cas de la famille évoquée dans la question écrite, l’enfant scolarisé en seconde bénéficie d’une bourse couvrant la totalité des frais de scolarité supportés par la famille après déduction de l’exonération consentie par ailleurs par l’établissement, soit 4 063 € (5 067 €- 1004 €).

Pour le second enfant de la famille, scolarisé en classe de 4e, la bourse accordée couvre le montant des frais de scolarité restant à la charge de la famille après prise en compte de l’abattement tarifaire de 50 % d’une part, de l’exonération de 502 € d’autre part, dont il bénéficie, soit 2 031 €.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE et FAE/SFE/ESA

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