RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la loi de finances de 2016 qui précise qu’au-delà d’un avis ou d’un acompte de 10 000 euros, tout paiement hors zone SEPA « Single Euro Payment Area » (pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco), quel que soit le mode de paiement (par chèque ou par virement), est majoré d’une pénalité de 0,2%.

CONSIDÉRANT

– Que le seuil de 10 000 euros devrait être réduit à 2000 euros en 2017, à 1000 euros en 2018 et à 300 euros en 2019, étendant l’application de pénalité à un plus grand nombre.
– Que le principe d’égalité devant l’impôt entre résidents en zone SEPA et hors zone SEPA est rompu.

DEMANDE

Que la pénalité de 0,2% ne s’applique pas aux contribuables résidents dans des pays hors zone SEPA.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La loi de finances de 2016 ne crée pas une pénalité de 0,2% pour tous modes de paiement hors zone SEPA.

En revanche, elle met en œuvre un abaissement progressif du seuil de paiement dématérialisé qui s’applique déjà à tous les contribuables redevables d’impôts émis par voie de rôle. Ce seuil était en 2015 de 30 000€.
Une pénalité de 0,2% s’appliquait déjà en 2015 avec un montant minimum de 60€. Le montant minimum de la pénalité a par ailleurs été revu à 15€ à compter de 2016.

Le législateur n’a pas prévu de déroger à ce dispositif pour les non-résidents.
Néanmoins, dans un souci d’accompagnement des usagers lors de tels changements, la Direction Générale des Finances Publiques veille à ce qu’il soit fait une application bienveillante de la loi fiscale.

Origine de la réponse : Ministère des Finances et des Comptes publics / Direction générale des finances publiques/ Bureau GF1A