Cécilia GONDARD
Publié le 09/05/2018

Cécilia GONDARD

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Paiement de la CSG en cas de retraite de source française et de cotisation à la sécurité sociale belge

Question écrite de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire (Bruxelles) et conseillère AFE (Bénélux)

Des Français installés en Belgique, qui touchent des retraites de source française, et cotisent à la sécurité sociale belge, doivent-ils tout de même payer la CSG :

1. sur leur retraite principale ?
2. sur leurs retraites complémentaires ?

En vertu du principe européen d’unicité de législation sociale, une personne ne peut être affiliée à la sécurité sociale que d’un seul Etat membre.

Au sens des règles de coordination européennes de sécurité sociale, les pensionnés d’un régime français résidant en dehors de l’État qui leur verse leur pension, restent rattachés à la sécurité sociale de ce dernier, s’ils ne perçoivent pas par ailleurs une autre pension de leur État de résidence rémunérant une période plus longue.

Ainsi, une personne résidente de Belgique qui perçoit une retraite de source française reste affiliée en principe à la sécurité sociale de la France et le fait qu’elle cotise volontairement à la sécurité sociale belge est sans incidence.

A ce titre, les retraites principales et complémentaires sont soumises à prélèvements sociaux.

Seule la cotisation d’assurance maladie (COTAM) sera prélevée sur les retraites perçues par une personne domiciliée hors de France et uniquement dans 2 cas :

- si cette personne relève d’un régime français d’assurance maladie à titre obligatoire ;
- et/ou cette personne est de nationalité étrangère et totalise au moins 15 ans d’assurance viellesse en France.
(pour mémoire, les retraites de personnes domiciliées en France sont soumises à CSG, CRDS et Casa)

Dans ces conditions, un titre de pension qui mentionne le prélèvement de la COTAM, laisse supposer que le retraité belge relève d’un régime français d’assurance maladie obligatoire. Cette personne reste ainsi à la charge financière de la France même si elle cotise à la sécurité sociale belge et aucun dégrèvement de prélèvements sociaux ne peut être revendiqué en application de la jurisprudence de Ruyter.

Toutefois, il appartient aux personnes concernées, qui estimeraient ne plus relever du régime obligatoire français d’assurance maladie au motif qu’ils se trouveraient dans une situation particulière, bénéficiant de plus de la sécurité sociale belge, de se rapprocher des services de la Caisse nationale d’assurance viellesse (CNAV) ou d’une de ses Caisses régionales, afin de déterminer leur statut personnel au regard des régles communautaires de sécurité sociale qui s’imposent à eux.

Origine de la réponse : DINR/direction du pôle gestion fiscale