Nécessité de rétablir le vote par correspondance électronique lors des élections des représentants parlementaires et non parlementaires des Français établis hors de France

Résolution n°6 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- que la suspension du vote par correspondance électronique pour les élections concernant les Français de l’étranger risque de renforcer la querelle en légitimité du fait de la faible participation des électeurs et donc de la faible représentation des élus tant parlementaires que non parlementaires,
- que la suspension du vote par correspondance électronique aggrave la fracture démocratique entre les électeurs du fait de leur éloignement géographique,

DEMANDE
- que le vote par correspondance électronique redevienne l’un des moyens de voter aux élections des parlementaires des Français de l’étranger et des conseillers consulaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Le vote par correspondance par voie électronique n’a jamais cessé d’être l’un des mécanismes d’expression du suffrage aux élections législatives des Français de l’étranger comme aux élections des conseillers consulaires.

Ce mécanisme n’a pas été mis en œuvre en 2017 au regard des conditions de sécurité cybernétique existantes. Mais l’objectif est bien de mettre en place un système à même de satisfaire le respect du secret du vote et la sincérité du scrutin. Tout est fait pour que le vote électronique soit effectivement mis en œuvre en 2020 et en 2022.

Origine de la réponse : ADF