L’article 10 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration prévoit désormais que le conjoint étranger d’un citoyen français doit se soumettre, sauf exception (s’il est déjà francophone), dans le pays dans lequel il sollicite son visa de long séjour, à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays. Le visa ne peut être délivré que sur production d’une attestation de suivi de cette formation, lorsqu’elle a été jugée nécessaire. La formation est gratuite.

Par ailleurs, le visa de long séjour délivré au conjoint d’un citoyen français vaut dorénavant titre de séjour et autorisation de travail pour une durée d’1 an. Son titulaire bénéficie des droits attachés à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». L’article 4 du décret du 30 octobre 2008 vient préciser les nouvelles dispositions sur la préparation de l’intégration à la société française des conjoints de français, depuis leur pays de résidence (modalités pratiques de l’évaluation en français, de l’organisation de la formation, délais, dispenses...).

Ces règles sont applicables aux demandes de visa présentées à compter du 1^er décembre 2008.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir quelles dispositions pratiques ont été prises dans les pays de ma circonscription en vue de l’application de ces nouvelles mesures , et tout particulièrement en ce qui concerne l’apprentissage du français , qui devrait être dispensé gratuitement.

Aucun des pays appartenant à la circonscription élective de l’honorable conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne bénéficie encore de la mise en œuvre par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du dispositif d’évaluation et de formation aux valeurs de la République et en connaissance du français, dont le pilotage a été confié à l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Nos postes diplomatiques ont été rendus destinataires début décembre 2008 d’un télégramme diplomatique invitant les Ambassadeurs à assister l’ANAEM dans la recherche de prestataires susceptibles de réaliser les évaluations et les formations avant la délivrance des visas.

A ce jour, nos ambassades au Venezuela, en Bolivie et au Pérou n’ont pas encore apporté de réponse à l’ANAEM ; en revanche, un contact est d’ores et déjà pris avec les postes diplomatiques établis en Colombie et en Equateur.

En Colombie, le prestataire pourrait être l’Alliance française à Bogota. Cependant, les propositions tarifaires transmises à ce jour sont incomplètes et n’ont pas encore permis d’aboutir à un accord.

En Equateur, le dispositif pourrait reposer sur les 5 Alliances françaises, réparties sur l’ensemble du territoire équatorien. Une convention type a été transmise à l’ambassade, avec mission de mener les négociations à terme pour la mise en place dans les meilleurs délais de ce dispositif.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE