Indemnités forfaitaires

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, article 5-2°,
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, chapitre 2, en particulier les articles 20, 21 et 23,
Vu l’arrêté du 6 août 2014 fixant le montant de l’allocation visée aux articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 susvisés,

CONSIDÉRANT que le mode de calcul des indemnités n’est pas satisfaisant,

- qu’il pénalise les conseillers consulaires résidant loin des postes qui utilisent la totalité de l’indemnité pour leurs frais de déplacement contrairement à leurs collègues résidant dans la ville du poste consulaire,
- qu’il ne tient aucun compte ni de la taille ni de l’importance et de la répartition de la communauté française,
- qu’il ne permet pas la participation des élus aux réunions de travail organisées par les ambassades lorsque celles-ci ne se trouvent pas dans leur circonscription consulaire,

CONSIDÉRANT que les montants actuels font état de disparités totalement inexplicables,

DEMANDE

- Que la répartition et le montant des indemnités forfaitaires soient réactualisés après consultation de l’Assemblée des Français de l’Etranger,
- Que l’indemnité prévoit une partie fixe dédiée aux frais de mandat, éventuellement modulable, en fonction de l’importance de la communauté française.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 67
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 5

L’article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 prévoit que le montant de l’indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice du mandat des conseillers consulaires, est déterminé conformément au tableau n°1 annexé au décret susvisé , en fonction de la circonscription d’élection du bénéficiaire. Le versement de ces indemnités est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions des conseils consulaires auxquelles ils sont convoqués.

Les calculs des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires ont eu pour base le montant de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal revu à l’aune de l’indice Mercer sachant que les indices Mercer sont différents d’un pays à l’autre et peuvent parfois aussi différer d’une ville à l’autre au sein d’un même pays.

Les montants fixés par le décret du 18 février 2014 ne peuvent être révisés que par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (article 23 du décret du 18 février 2014).

Origine de la réponse : DFAE