Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 22/01/2020

Nadine FOUQUES-WEISS

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Imposition des revenus mobiliers français dans le cadre de la convention fiscale franco-allemande

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère consulaire Allemagne du Sud, Conseiller AFE Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse

La convention franco-allemande de non-double imposition entrée en vigueur le 1.1.2016 a entraîné l´imposition des retraites payées par les caisses sociales dans le pays de résidence.

Mais qu’en est-il pour :
  les revenus des dividendes d’actions détenues en direct auprès de sociétés françaises,
  les dividendes d’actions sur un compte-titres détenu auprès d’une banque française
  et enfin les intérêts d’un PEL clôturé dans le cadre d’une succession.

Ces revenus de source française sont-ils imposés en France ? La banque concernée en France prélève-t-elle des intérêts sur ces produits ? Si oui, ces intérêts sont-ils ensuite pris en compte par le fisc allemand ?