Cécilia GONDARD
Publié le 13/07/2015

Cécilia GONDARD

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Fréquence de fourniture des certificats de vie

Question écrite de Mme Cécilia GONDARD, conseillère consulaire à Bruxelles et conseillère AFE pour le Benelux

Conformément à l’article 83 de la LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, avant de verser une pension, la caisse de retraite doit s’assurer que le bénéficiaire est toujours en vie. Les démarches à effectuer varient en fonction de la résidence et de la caisse de retraite du pensionné.

Pour les Caisses de retraite françaises, les retraités résidant en France doivent simplement remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur caisse de retraite. En revanche les retraités français de l’étranger doivent fournir à leur caisse de retraite chargée d’effectuer le contrôle (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif), au maximum une fois par an, un certificat de vie complété par les autorités compétentes du pays de résidence.

Serait-il possible de demander aux retraités résidant à l’étranger, tout comme leurs concitoyens résidant en France, de remplir annuellement une attestation sur l’honneur, et de réduire la fréquence de fourniture d’un certificat de vie à trois ans, en modifiant les textes sus-mentionnés ?

Le certificat de vie demandé chaque année aux retraités permet de limiter la fraude aux prestations sociales, véritable fléau qui creuse le déficit de l’Etat.

La Cour des comptes a rendu public, le 22 juin 2015 dernier, son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2014.
La Cour des comptes souligne notamment :

79. S’agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l’étranger, les actions mises en œuvre pour s’assurer de l’existence des assurés à l’étranger doivent être renforcées.

80. Pour l’année 2014, les paiements à l’étranger représentent 3,7 Md€ et concernent près de 170 pays. Le versement de prestations à l’étranger génère notamment des risques inhérents à l’existence des assurés bénéficiaires des prestations.

Dans ce contexte, un processus d’allègement de la procédure par l’envoi d’un certificat tous les trois ans et la production d’une simple « attestation sur l’honneur » dans l’intervalle, ne semble pas pertinent car il conduirait à augmenter encore le risque fraude.

Néanmoins, bien conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains pensionnés de l’étranger pour faire établir les certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats, le ministère des affaires étrangères et du développement international a tenu le 26 février dernier une réunion avec les services de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse de Paris (CNAV).

Plusieurs des sujets ont été abordés au cours de cette réunion. Il a été pris contact à nouveau avec la CNAV très récemment pour faire le point sur les différentes modalités de justification d’existence depuis l’étranger.

Il ressort notamment de cet entretien les éléments suivants :

1) certificats d’existence signés par les consuls honoraires et les autorités locales : une réunion de coordination des 38 caisses de retraite françaises s’est tenue en juin dernier sous l’égide de la CNAV. Cette dernière a rappelé à cette occasion aux caisses la compétence des consuls honoraires et de certaines autorités locales à attester de l’existence des pensionnés. En ce qui concerne les autorités locales compétentes, il est à noter que les caisses se réfèrent à une liste établie par le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) dont le Département a demandé communication aux fins de publication.

2) simplification de la transmission du justificatif d’existence : la CNAV rappelle que, depuis 2013, les caisses ne peuvent exiger les certificats d’existence des pensionnés qu’au maximum une fois par an. Reste que les pensionnés émargeant à plusieurs caisses doivent envoyer annuellement leurs justificatifs à chacune des caisses. De récentes évolutions juridiques ont ouvert la voie à une mutualisation de la reconnaissance des certificats d’existence. Ainsi, à terme, un certificat admis par une caisse le serait automatiquement par toutes les autres.
La CNAV a indiqué qu’un groupe de travail était en place pour mener à bien ce projet qui exige un gros effort d’harmonisation dans un système largement décentralisé et aux pratiques hétéroclites.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF