Financement du dispositif de formation professionnelle des Français de l’étranger.

Résolution n°5 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Octobre 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

- l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui prévoit « (…) [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l’hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l’Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle »

CONSIDÉRANT

- que l’information sur les dispositifs, ancien et nouveau, de formation professionnelle pour les Français de l’étranger est jusqu’à présent très limitée voire confidentielle
- que la « volumétrie » actuelle est de l’ordre d’une cinquantaine de candidatures par an
- que la « volumétrie » actuelle est largement insuffisante
- que l’information adéquate demandée aux termes de la résolution COM/R.4/07.10 de la présente commission est de nature à faire augmenter le nombre des demande

DEMANDE

Que Pôle Emploi et l’ARF se dotent des moyens et budgets nécessaires et suffisants permettant de répondre à une augmentation des candidatures

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions