Fermeture de la trésorerie auprès de l’Ambassade de France en Tunisie

Motion n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2019

MOTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- la fermeture de la trésorerie auprès de l’Ambassade de France en Tunisie qui au 1er juin 2019 cessera ses activités financières et fermera définitivement son poste comptable au 31 août 2019,
- que les différents types de pensions (pensions civiles ou militaires de retraite) jusqu’alors payées par la trésorerie seront, à partir du 1er avril 2019, transférées à la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger (DSFIPE) à Nantes,
- qu’une fermeture programmée du service de l’Office National des Anciens combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) de Tunisie ne permettra plus aux anciens combattants de venir se renseigner,
- que les retraités civils payés trimestriellement ou semestriellement pour les anciens combattants d’âge avancé, seront contraints pour demander des renseignements d’envoyer un courriel à dsfipe.pensionscrist chez dgfip.finances.gouv.fr ou de téléphoner à leurs frais en France au 00 33 2 40 16 12 00 puis choix 4 (à précéder éventuellement de la Touche * et choix du pays selon proposition,
- que les retraités payés mensuellement devront quant à eux, déposer leur demande via le site https://retraitesdeletat.gouv.fr/ puis rubriques « Retraité » /« Je contacte mon régime »/ « Service en un clic » ou par téléphone 00 33 8 10 10 33 35 (numéro surtaxé 0,06 € la minute + prix d’un appel normal).

DEMANDE
qu’un agent du consulat ou de l’ambassade soit désigné afin de répondre aux demandes de renseignements des pensionnés civils, militaires ou d’anciens combattants, tous âgés et non rompus aux technologies modernes de téléphonie et d’informatique.

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions